Sous louer son appartement
Conseils

Sous louer son appartement : que dit la loi ?​

l’article 8 de la loi de 1989 interdit tout simplement la sous-location à titre onéreux d’un logement résidentiel. Ainsi, si vous êtes locataire d’un logement, vous ne pouvez le sous-louer à un autre locataire à titre onéreux, donc en échange d’un loyer.

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