Extension du mécanisme de plafonnement des loyers
Le dispositif d’encadrement des loyers a été établi par la Loi Elan en 2018. Paris, Lille, Hellemes et Lomme avaient été les premières communes en France à l’expérimenter, et ce mécanisme a sans aucun doute de beaux jours devant lui au vu des dernières actualités juridiques !