Version du 28-11-2022.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’utilisation payante ou gratuite du logiciel Qlower soit via une formule d’abonnement, soit via une formule de paiement à l’acte conformément aux principe du code du commerce. Le logiciel Qlower est accessible à l’adresse https://secure.qlower.com et et les applications mobiles accessibles depuis les Stores AppStore et PlayStore (le « Site »), est édité par :
ComptAppart SAS société au capital de 14 386,40 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 883 386 757, dont le siège social est situé au 158B avenue de Suffren, 75015 Paris, France.
Le Client peut contacter l’Exploitant ComptAppart SAS et ses filiales :
En cas de litige, l’utilisateur peut s’adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : Service Client Qlower – 158B avenue de Suffren, 75015 Paris, France.
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’exploitant ComptAppart SAS et ses filiales sur le Site internet et les applications mobiles.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site et l’application mobile où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par ComptAppart SAS et ses filiales. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par ComptAppart SAS et ses filiales, inopposables à ce dernier. ComptAppart SAS et ses filiales se réservent cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.
ComptAppart SAS et ses filiales se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, ComptAppart SAS et ses filiales se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales tant que la locatisation reste conforme au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.
Le Client reconnait que ComptAppart SAS et ses filiales ne sauraient être tenus responsables de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Ce service proposé par ComptAppart SAS et ses filiales prend la forme d’un logiciel destiné aux propriétaires bailleurs. Tout type de location de logement, longue durée, saisonnière, ou courte durée, vides ou meublés sont traitées par le logiciel. Le service est aussi proposé en marque blanche à des partenaires commerciaux, qui peuvent utiliser les principes d’automatisation du logiciel Qlower pour servir leurs propres clients sans que ceux-ci n’aient à se connecter au logiciel proposé par ComptAppart et ses filiales directement.
Les utilisateurs, particuliers ou professionnels, utilisent le logiciel Qlower sous leur entière responsabilité.
Le Site et l’application mobile sont respectivement un site internet et une application mobile de vente en ligne de services d’accompagnement comptable et d’accompagnement de gestion locative sans limitation des services proposés (ci-après les « Services ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site ou l’application mobile (le « Client » ou l’« Utilisateur »). Les Services présentés sur le Site et l’application mobile font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site et à l’application mobile, notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site ou à l’application mobile.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Le logiciel Qlower est mis à disposition via une connexion internet accessible depuis smartphone ou ordinateur. Pour souscrire aux services sur le Site ou l’application mobile, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Cet identifiant et mot de passe valent preuve de l’identité de l’utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article « Confidentialité des données personnelles » des présentes. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisation du logiciel après connexion par identifiant et mot de passe prend valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. L’utilisateur, abonné ou pas, est le responsable entier et exclusif de ses coordonnées de connexion (identifiant et mot de passe). Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Services choisis. Le Client a la possibilité de modifier à tout moment le contenu de sa commande et le prix de son abonnement.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
L’archivage des communications et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de paiement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients. Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
– L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
– L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
– Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. Toute demande doit être formulée à l’adresse suivante support@qlower.com.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.
L’Exploitant utilise les solutions de paiement en ligne Stripe, Apple In-App Purchase et Google In-App Purchase et plus des virements bancaires traditionnels via carte bancaire ou prélévement SEPA.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
7.Tarifs proposés
Le tarif d’abonnement est affiché sur le site https://qlower.com. Il comprend l’utilisation du logiciel pour le suivi comptable et de gestion locative des propriétés proposées en location. ComptAppart SAS se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles et de modifier les tarifs pour les abonnements et les paiements à l’acte.
Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site et l’application mobile. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
ComptAppart SAS maintient accessible son site internet et ses applications mobiles en continu. La fourniture de service reste sujette à de possibles :
ComptAppart SAS ne saurait garantir la compatibilité de son logiciel avec chaque version de chaque navigateur disponible sur le marché des ordinateurs et des smartphones.
Par ailleurs, ComptAppart SAS ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre.
L’utilisateur du logiciel, en version gratuite ou payante, reconnaît que : ComptAppart SAS n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, ni sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que ComptAppart SAS ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, ComptAppart SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de communication publics. ComptAppart SAS ne pourra pas non plus être tenu responsable de dommages résultant
ComptAppart SAS n’assume aucune responsabilité quant à la conformité du contenu non créé par elle (à titre d’exemple, les liasses fiscales créées par un abonné à partir du logiciel Qlower et non conforme à la loi en raison de la mauvaise saisie des données) et ComptAppart SAS ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l’abonné en violation de droits de tiers.
La responsabilité de ComptAppart SAS du fait de l’utilisation gratuite ou payante de son logiciel Qlower est limitée à l’indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des abonnements payés à ComptAppart SAS par l’utilisateur pendant une période de douze (12) mois d’abonnement précédent la survenance du dommage.
ComptAppart SAS ne pourra en aucun cas être tenu à l’indemnisation des dommages indirects et à l’indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d’exploitation, de perte d’activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l’atteinte à la réputation et à l’image de la marque).
L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle en tant qu’éditeur de logiciel et défaut de conseil.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site ou les applications mobiles par les Clients et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Siten des applications mobiles et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site ou l’application mobile, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes, au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que L’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Calculs spécifiques d’amortissement et de quote-part terrain lors de l’installation d’un dossier
Le logiciel effectue des calculs automatisés sur le calcul de la quote-part terrain et de l’amortissement.
La quote-part terrain calculée est fonction du prix au m² au moment du passage de l’immeuble loué à l’actif du bilan du déclarant.
Le calcul quote-part terrain s’effectue comme suit et est réputé accepté par l’utilisateur : Quote-part de 10% pour un bien présentant un prix au m² inférieur à 4000€. Quote-part terrain de 15% pour un prix au m² compris entre 4001 et 6000€, de 20% pour un prix au m² compris entre 6001 et 8001€, de 25% pour un prix au m² compris entre 8001 et 10000€, de 30% pour un prix au m² compris entre 10001 et 12000€, de 35% pour un prix au m² compris entre 12001 et 14000€, et 40% pour un prix au m² strictement supérieur à 14000€.
Le calcul d’amortissement du bâti par composant s’effectue comme suit et est réputé accepté par l’utilisateur : le bâti représente la valeur de l’immeuble loué au moment de son passage à l’actif du bilan, diminué de la quote-part terrain calculée supra. L’amortissement suit une découpe en 4 composants suivants : Le Gros-Oeuvre représente 50% du bâti et s’amorti sur 50 ans, la façade-toiture représente 20% du bâti et s’amorti sur 20 ans, les installations techniques représentent 20% du bâti et s’amorti sur 15 ans, l’agencement représente 10% du bâti et s’amorti sur 5 ans. Les montant amortissables communiqués touchant au mobilier s’amortissent sur 5 ans et les montants amortissables communiqués touchant aux travaux s’amortissent sur 10 ans sauf précisions particulières.
Ces règles d’amortissements suivent les recommandations du BOFIP. Lors d’une reprise de comptabilité, les composants sont repris tels qu’installés par le prestataire fiscal précédent sous réserve de leur légalité.
Le logiciel Qlower, ne prend pas en compte :
Dans les situations particulières suivantes, une étude de dossier spécifique est nécessaire et peut donner lieu à une facturation supplémentaire.
Le Site et l’application mobile sont hébergés par les sociétés OVH et AWS, respectivement situées 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, (téléphone : 09 55 00 66 33) et 31 Place des Corolles, 92400 Courbevoie. ComptAppart SAS s’engage à sécuriser l’accès aux données notamment par
ComptAppart SAS se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site https://secure.qlower.com, les applications mobiles correspondantes, les services, leur tarif ou les conditions de vente qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site https://qlower.com. Il appartient à l’abonné de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponibles en permanence sur le site https://qlower.com.
Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
– délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
– maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
L’utilisateur du logiciel s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus fournis par le site https://secure.qlower.com et https://qlower.com, les applications mobiles correspondantes, et à ne pas détourner une ou plusieurs fonctionnalité de son usage initialement prévu.
L’abonnement au logiciel Qlower est sans engagement. La résiliation ou la mise en pause de l’abonnement entraine un paiement jusqu’à la fin du mois déjà réglé par le client. En cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions de vente, ComptAppart SAS se réserve le droit de suspendre et de résilier le compte sans aucun préavis ni aucun remboursement. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’abonné par ComptAppart SAS ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à contacter le service client afin de partager sa demande de rétractation afin qu’elle soit traitée dans les délais légaux (14 jours).
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
– nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
– décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
L’utilisateur gratuit ou payant reconnaît que ComptAppart SAS est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site https://qlower.com et https://secure.qlower.com, aux applications mobiles du même nom et au contenu éditorial.
Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant au client une licence sur les droits de propriété intellectuelle. Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’ensemble des sites et applications mobiles propriété de ComptAppart SAS ou ses filiales. Les contenus et fonctionnalités sont la propriété intellectuelle de ComptAppart SAS et de ses filiales et partenaires le cas échéant et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de ComptAppart SAS sous peine de poursuites judiciaires.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, utilisé, exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent l’Exploitant contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à la Société une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ComptAppart SAS et ses filiales accordent la plus grande importance à l’application du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD). ComptAppart SAS et ses filiales s’engagent à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et ses évolutions pour garantir la meilleure sécurité des données personnelles de ses utilisateurs directs ou indirects.
L’abonné peut mettre à jour ses informations personnelles directement sur le site https://secure.qlower.com et sur les applications mobiles. L’abonné peut demander à tout moment la suppression de ses données personnelles. Cette suppression est effective sous 72h. Si l’utilisateur gratuit ou payant demande la suppression de ses données par mégarde, ComptAppart SAS ne peut être tenue pour responsable de cette suppression. Si l’utilisateur gratuit ou payant demande la réinitialisation de son compte, lui seul est responsable de la suppression de ses données.
ComptAppart SAS prend toutes les précautions pour l’hébergement et l’archivage des données personnelles des utilisateurs gratuits ou payants dans un environnement sécurisé et hébergé en France conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Les informations personnelles saisies par de l’abonné ne sont jamais transmises à un tiers, ni vendues ni échangées sans le consentement préalable de l’utilisateur gratuit ou payant.
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14 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site et les applications mobiles peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le périmètre de responsabilité de ComptAppart SAS et ses filiales, et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site ou les applications mobiles qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente des services proposées par ComptAppart SAS et ses filiales sont régies et soumises par le droit français. Tous les litiges ou différends auxquels un contrat abonnement aux services proposés par ComptAppart SAS ou ses filiales pourra donner lieu seront tranchés par les tribunaux compétents du ressort du siège social de ComptAppart SAS cis à Paris 15ème.
Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat.
L’utilisateur des services proposés par ComptAppart SAS et ses filiales, qu’il soit utilisateur payant ou gratuit, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales de vente.
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