Guide Statut LMNP : Formalités pour démarrer (2023)
Découvrez toutes les étapes et formalités nécessaires pour accéder au statut LMNP et démarrer votre activité.
Depuis janvier 2023, les propriétaires immobiliers ont une nouvelle obligation de déclaration sur le portail des impôts. Avant le 30 juin 2023, tous les propriétaires de biens à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers, professionnels ou personnes morales (ex SCI), devront déclarer les logements qu’ils possèdent dans la rubrique « gérer mon bien » sur leur espace impot.gouv.fr
Cette décision fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023. Afin d’éviter toute confusion, la DGFIP (Direction générale des Finances Publiques) demande aux propriétaires de déclarer leurs résidences secondaires et logements locatifs, pour lesquels ils sont redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants.
En résumé, cette déclaration d’occupation doit être effectuée pour tout bien à usage d’habitation par leurs propriétaires. C’est une obligation déclarative et ne pas s’y soumettre expose le contribuable à une amende forfaitaire de 150€ par bien en cas d’erreur, d’omission, ou d’insuffisance déclarative.
Tous les propriétaires (personnes physiques ou morales) d’une résidence principale ou secondaire, vacante ou non, doit déclarer l’identité des occupants ou, à défaut, à quel titre il occupe le bien.
Pour ce faire, rendez-vous sur impots.gouv.fr, cliquez sur “biens immobiliers”.
Si les biens sont détenus en direct, c’est dans l’Espace particulier du portail des impôts.
Si les biens sont détenus via des sociétés, c’est dans l’espace professionnel du portail des impôts.
Voici ci-dessous les étapes à suivre, par exemple dans le cas de location meublée :
Vous pouvez cliquer sur “détailler les biens” pour consulter les informations principales du bien.
En cliquant sur “consulter”, vous pouvez accéder au descriptif détaillé de chacun des biens et modifier/ajouter des informations.
Pour déclarer l’occupation, cliquez sur “déclaration d’occupation”
“Déclaration d’occupation et de loyer”
“Informations nécessaires pour la déclaration d’occupation”
Afin de déclarer l’occupation de vos locaux d’habitation, cliquez sur “déclarer” puis “commencer la déclaration”.
“Informations concernant le bien”
A cette étape, indiquez la date de fin de la précédente situation 👆
Ici, vous devez indiquer la situation actuelle à savoir si le bien est occupé par vous ( à titre de résidence principale ou secondaire), s’il est vacant, s’il est occupé à titre gratuit ou loué. 👆
Si le bien est loué, il est demandé d’indiquer le type de location 👆
Si le bien est loué meublé, il est demandé si vous possédez un numéro SIREN. Il s’agit des 9 premiers chiffres de votre SIRET. 👆
Dans le cas où le logement est loué, il est demandé de renseigner le loyer hors charges et d’indiquer si le loyer est plafonné. 👆
Pour savoir si le loyer de votre bien en location est plafonné, rendez-vous sur ce site du service public.
C’est le site le plus à jour que nous connaissons.
Il vous sera demandé si d’autres biens seront concernés par cette occupation 👆
Enfin, vous trouverez le récapitulatif de votre déclaration 👆
Qlower a rédigé d’autres articles et fiches conseils sur la fiscalité et comptabilité immobilière pour les propriétaires bailleurs que vous pouvez retrouver ici.
Qlower vous accompagne de la déclaration d’activité à la déclaration fiscale. L’équipe Qlower est à votre écoute et répond à vos questions d’ordre gestion locative, compta et fiscalité.
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Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé et que vous décidez de le mettre en location. Vous devrez déclarer les revenus locatifs d’un meublé
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