Si de prime abord fixer son loyer peut paraître simple, des réglementations et plafonds de plus en plus nombreux viennent largement encadrer la fixation du loyer !
Les bailleurs font parfois face à des contentieux en la matière lorsque, négligents, ils ont fixé un loyer allant au-delà des normes juridiques. Que faut-il alors savoir avant de fixer son loyer ? Qlower vous propose ici un résumé des règles en la matière.
En principe, le loyer peut être fixé librement par le bailleur. Dès lors, il appartient à ce dernier de prendre en compte la demande du marché pour fixer un loyer adéquat et cohérent.
Il est indispensable de regarder les prix des loyers pratiqués dans la même zone géographique du bien et ayant des caractéristiques similaires (surface habitable, nombre de pièces, logement meublé ou non, étiquette énergétique, autres commodités telles qu’un balcon, un ascenseur ou un gardien…).
Néanmoins, dans bien des cas, des réglementations et contraintes existent et viennent limiter la libre fixation du loyer. Avec le retour du plafonnement des loyers réintroduit par la loi ELAN en 2018, on retient désormais deux mécanismes : l’encadrement des loyers en zone tendue (loi ALUR) et le mécanisme de plafonnement des loyers (loi ELAN 2018).
Cet encadrement touche plus de 1.000 villes de France où il existe une tension entre la demande et l’offre locative. Pour savoir si votre bien se trouve en zone tendue, les services publics ont mis en place un outil permettant de trouver la réponse, selon le code postal, et donc de savoir si l’on est concerné ou non par le mécanisme.
Ce dispositif d’encadrement plafonne l’augmentation de loyer, à la fois lors d’un renouvellement du bail et lors d’un nouveau bail suite à un changement de locataire.
Le plafonnement des loyers s’applique dans un second temps en venant s’ajouter au premier mécanisme. Il n’exclut donc pas le premier mécanisme mais vient s’y superposer pour les villes concernées.
Les villes dont il est question sont moins nombreuses pour ce dispositif, mais de nombreuses villes se sont portées candidates et pourront être prochainement concernées par ce dispositif, qui reste expérimental. A titre d’exemple, le 1er juin 2021 le dispositif s’est élargi à neuf villes de “Plaine Commune” (Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse).
On retrouve bien évidemment Paris et Lille entre autres, villes phares qui expérimentent le dispositif depuis quelques années maintenant.
Les règles en matière de fixation de loyer sont nombreuses, certaines d’entre elles se superposent et une erreur est vite arrivée. Qlower accompagne ses clients dans ce domaine également, à travers deux dispositifs : un parcours de rédaction d’un nouveau bail et un audit de bail existant, ce qui permet de parfaitement respecter la Loi ou de mieux mesurer le risque en cas de non-respect.
Le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) introduit une réforme majeure pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), remettant en question l’un des piliers fiscaux de ce statut : l’amortissement.
Transformer sa résidence principale en location meublée peut sembler une idée attrayante pour rentabiliser un bien immobilier, mais cette décision comporte des conséquences fiscales importantes.
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