Comment remplir le formulaire P2-P4i ?
Cette « fiche conseil » proposée par Qlower vous permettra de savoir comment remplir un formulaire P0I.
Article mis à jour le 30/10/24
Qlower a rédigé pour vous une notice simple et efficace pour remplir le formulaire 751-SD sur votre questionnaire relatif à votre activité LMNP en 2025.
Après avoir effectué votre déclaration de début d’activité en loueur meublé non professionnel via le formulaire P0i ou P2P4i (ajout ou modification), vous recevez de la part de l’INSEE votre numéro SIRET.
En même temps ou peu de temps après, vous recevez du Service des Impôts des Entreprises (SIE) un « questionnaire relatif à l’activité professionnelle » ou formulaire 751 SD, dans lequel vous est demandé des informations complémentaires permettant d’établir le montant de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), redevable par tous loueur meublé dès la 2ème année (sous conditions).
Le formulaire 751-SD est un document que l’administration fiscale vous envoie automatiquement dès que vous avez enregistré votre activité de loueur en meublé non professionnel.
Le formulaire 751 SD, ou « questionnaire relatif à l’activité professionnelle », est un document utilisé pour recueillir des informations fiscales et administratives sur une activité professionnelle. Il est demandé lors de la création, modification ou cessation d’une activité et permet d’identifier le régime fiscal applicable (TVA, impôts, etc.)
Le Cerfa 751 SD doit être envoyé principalement lors de la création, la modification ou la cessation d’une activité professionnelle. Plus précisément, il est à transmettre dans les cas suivants :
Le formulaire peut être renvoyé de plusieurs façons en fonction de votre situation et de vos modes de communication avec l’administration.
Vous pouvez l’envoyer par courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), ou bien le déposer directement dans votre centre des impôts local.
Identification de l’entreprise : vos coordonnées et la date de début d’activité tel qu’inscrit sur le formulaire P0i.
Concernant la date de clôture du premier exercice, nous vous conseillons de renseigner la date au 31 décembre de l’année en cours. Si vous avez déclaré votre début d’activité en cours d’année, votre premier exercice courra alors de votre date de début d’activité jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Puis les exercices suivants seront automatiquement de 12 mois.
Par exemple :
Date de début d’activité au 1er juillet 2024 => Date de clôture du premier exercice au 31 décembre 2024 = Premier exercice de 6 mois
Année suivante = Exercice de 12 mois => 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Votre comptable, c’est vous, Qlower est votre assistant, donc cette rubrique est à laisser vide. Si vous avez souscrit à un organisme de gestion agréé, renseignez- le dans cette rubrique. Si vous souhaitez adhérer à un OGA vous pouvez vous renseigner ici (tout savoir sur l’OGA)ou prendre rdv avec nos conseillers sur l’utilité d’un OGA. En l’absence d’OGA laisser cette information vide.
Dans le cas où vous n’exercez pas votre activité de loueur meublé à votre domicile, ne
cochez pas la case et renseignez directement les détails suivants, ils sont généralement en votre possession :
L’adresse du local = Adresse de l’établissement proposé à la location
Situation des locaux (bâtiment, étage)
Numéro de lot dans la copropriété
Précédent occupant
Superficie totale des locaux en m²
Dans le cas d’une location meublée, l’ensemble de la surface est dédiée à l’habitation, reportez donc la « superficie totale en m2 » à la ligne « D’habitation », et inscrivez 0m2 pour les lignes « Professionnel », « Industriel » et « Commercial ».
Aucun usage professionnel à renseigner dans le cadre dédié aux « surfaces à usage
professionnel ».
A la ligne “Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué”, ne cochez les cases que dans les cas suivants :
– Local d’habitation personnelle classé “Meublé de tourisme” : si vous êtes propriétaire d’un gîte avec prestations de tourisme (blanchisserie, petits déjeuners…)
– Local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés au 1° et 2° de l’article 1459 du Code Général des Impôts : donc pour une location de logement meublé “classique”
– Autre local loué meublé : dans les autres cas de figure
Rien à cocher dans votre situation de loueur meublé “classique”.
Il est recommandé de compléter cette case avec la mention suivante :
Appartement destiné a la Location Meublée Non Professionnelle
C’est terminé !
Enfin presque… Vous recevrez après avoir renvoyé ce questionnaire complété, un formulaire pré-rempli, le formulaire 1447C-SD, dans lequel vous détaillerez plus précisément votre activité en vue du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
En général ce formulaire se trouve sur votre espace professionnel impôt.gouv vers novembre. Dans le cas où vous ne le receviez pas, il faudra le compléter et l’envoyer directement au SIE (Service des impôts de Entreprise de votre bien loué).
Retrouvez cette adresse via ce service de l’état. (Professionnel, puis question fiscale d’ordre général pour obtenir l’email).
Vous aurez besoin de votre numéro SIRET, de la déclaration P0i ou P2P4i, ainsi que des informations sur les locaux que vous louez, comme l’adresse, la superficie, et les détails sur l’occupation précédente.
Il est recommandé de choisir le 31 décembre de l’année en cours comme date de clôture du premier exercice. Cela permet d’avoir des exercices annuels standards à partir de la deuxième année, facilitant ainsi la gestion administrative.
Si vous louez une partie de votre domicile, vous devez indiquer la superficie en m² de la zone louée. Si vous louez un bien séparé, il est important de renseigner la superficie totale, l’adresse, et les détails spécifiques comme l’étage, le numéro de lot et la nature des locaux.
La CFE est une taxe due à partir de la deuxième année d’activité pour tout loueur meublé. Après avoir renvoyé le formulaire 751-SD, vous recevrez un formulaire 1447C-SD pré-rempli pour détailler plus précisément votre activité et établir la base de calcul de la CFE.
Le meublé de tourisme est un logement classé destiné à la location touristique avec des prestations comme la blanchisserie ou les petits-déjeuners. Un logement meublé classique, en revanche, est un logement loué avec des meubles mais sans ces services supplémentaires.
Si vous ne recevez pas le formulaire 1447C-SD, vous devrez le télécharger depuis votre espace professionnel sur le site impôt.gouv et le renvoyer manuellement au SIE.
Certaines exonérations de la CFE peuvent s’appliquer, notamment si vous êtes dans une zone de revitalisation rurale ou si votre chiffre d’affaires est en dessous d’un certain seuil. Il est conseillé de vérifier ces critères auprès de votre SIE.
Vous pouvez trouver l’adresse du SIE en charge de votre bien loué via le site du gouvernement, en recherchant la section “Service des Impôts des Entreprises” et en sélectionnant les questions fiscales d’ordre général.
La non-déclaration du formulaire 751-SD peut entraîner plusieurs risques, tels que des redressements fiscaux et des pénalités financières proportionnelles aux montants non déclarés. Vous pourriez également faire face à des intérêts de retard sur les impôts dus et à des contrôles accrus de l’administration fiscale. De plus, votre réputation financière peut être affectée, compliquant l’accès à des crédits.
commencez par évaluer les revenus non déclarés et rassembler les documents nécessaires. Remplissez un nouveau formulaire de déclaration et contactez le service des impôts pour faire une déclaration spontanée, ce qui peut réduire les pénalités. Ensuite, payez les impôts dus et les éventuels intérêts de retard. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour obtenir des conseils personnalisés
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