Comment remplir le formulaire p0i ?
Cette « fiche conseil » proposée par Qlower vous permettra de savoir comment remplir un formulaire P0I.
Après une première expérience d’investissement en location meublée, il est fréquent d’ajouter un second, puis troisième investissement locatif sous le même régime. Dans ce cas, vous l’avez deviné, certaines modalités administratives sont nécessaires.
Comme le formulaire P0i lors du premier achat, il faudra cette fois remplir le formulaire P2-P4i Cerfa n°11996*02, qui permet la modification d’une activité ou sa radiation.
(Attention à ne pas confondre le formulaire P2-P4i avec le formulaire P2-P4 autoentrepreneur !)
Avant de se pencher sur les formalités administratives, précisons que la location meublée exige un certain nombre d’équipements obligatoires. La liste des meubles indispensables est disponible sur le site « service-public.fr » , cette liste permet au locataire de vivre convenablement dans le bien loué. Lorsque vous louez un bien meublé, les revenus que vous en tirez sont soumis à la catégorie des BIC (bénéfices industriels commerciaux).
Cette « fiche conseil » proposée par Qlower vous permettra d’éclaircir les questions que vous vous posez certainement au sujet du dispositif LMNP.
Ce formulaire s’adresse aux Loueurs Meublés (Professionnels ou Non Professionnels, soit LMP ou LMNP) souhaitant ajouter un nouveau bien relevant du même régime, ou tout simplement radier leur activité, autrement dit y mettre fin.
Une fois complété, il devra être transmis au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours suivants la modification.
Pour trouver le greffe duquel dépend votre activité, rendez-vous sur le site infogreffe. Il s’agit du tribunal de commerce correspondant à l’adresse professionnelle renseignée dans le formulaire P0i, c’est-à-dire l’adresse de votre premier bien déclaré en location meublée. Par exemple pour Paris, c’est l’adresse suivante :
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 1 Quai de la Corse, 75004 Paris
Ce formulaire permettra d’obtenir un numéro SIRET spécifique à votre nouvel investissement en meublé considéré comme un nouvel « établissement ». Il est rattaché à votre numéro SIREN obtenu après la déclaration P0i qui lui ne change pas.
Petit rappel : Le site « économie.gouv.fr » définit les numéros SIREN ET SIRET comme des « numéros d’immatriculation permettant d’identifier une entreprise dans ses relations avec les organismes publics et les administrations. ». Le SIREN permet d’identifier une entreprise en tant qu’entité, le SIRET permet quant à lui d’identifier chaque établissement de l’entreprise.
Qlower vous accompagne pour remplir ce document, en détaillant pour vous les différentes étapes.
Les étapes détaillées ci-après concernent la suppression ou l’ajout d’un investissement locatif sous le régime LMNP.
Cette modification vous permettra d’être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. Ne vous inquiétez pas à ce sujet, une seule et même liasse fiscale rassemblera l’ensemble de votre activité LMNP ou LMP. Vous ne vous retrouverez pas avec une liasse pour chaque bien.
Notez que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pourra être modifiée, celle-ci se basant sur le chiffre d’affaire de votre activité meublée.
Le formulaire est divisé en plusieurs phases, téléchargez le modèle ici et suivez nos conseils pas à pas.
Nous espérons que cette fiche conseil vous aura été utile, n’hésitez pas à consulter les différents conseils Qlower ou à contacter notre équipe !
Il existe un débat sur la nécessité de faire cette déclaration si l’appartement ajouté se trouve dans le même immeuble que l’établissement de référence. Néanmoins il vaut mieux faire trop que pas assez concernant la fiscalité, ainsi en cas de contrôle, on ne pourra vous reprocher votre mauvaise foi.
Cette « fiche conseil » proposée par Qlower vous permettra de savoir comment remplir un formulaire P0I.
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