Compte bancaire dédié pour une activité professionnelle : obligation ou simple formalité ?

Article mis à jours le 18/10/24

 

Pour les entrepreneurs et les investisseurs immobiliers, la question de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité se pose souvent. Est-ce une obligation légale ou simplement une bonne pratique ? L’ouverture d’un compte bancaire dédié à cette activité peut dépendre du statut juridique de l’entreprise et du montant du chiffre d’affaires.

Les micro entrepreneurs, par exemple, doivent ouvrir un compte séparé si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives. Pour les sociétés, un compte bancaire  professionnel est requis pour le dépôt du capital social.


Cet article explore en détail les situations où un compte dédié est obligatoire !

 

sommaire

Qu'est-ce qu'un compte bancaire dédié ?

Un compte bancaire dédié est un compte séparé utilisé uniquement pour les transactions liées à l’activité professionnelle. Il permet de séparer les finances personnelles et professionnelles, ce qui facilite la gestion comptable et assure une meilleure clarté des flux financiers pour votre activité de location meublée.

Contrairement à un compte bancaire professionnel, un compte dédié n’offre pas nécessairement de services spécifiques aux entreprises, mais il est essentiel pour respecter les obligations légales et optimiser la gestion de l’entreprise.

Le choix entre un compte personnel dédié et un compte professionnel dépend des besoins de l’entrepreneur et de la structure de l’activité.

Les obligations légales liées au compte bancaire dédié

Les obligations légales concernant l’ouverture d’un compte bancaire dédié varient selon la structure de l’entreprise :

  • LMNP, Micro-entrepreneurs : Ils doivent ouvrir un compte dédié si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives (source: service public). Ce compte n’a pas besoin d’être professionnel, mais il doit être distinct du compte personnel.

  • Sociétés (SARL, SAS, SA, SCI à l’IS,LMP etc.) : Un compte bancaire est obligatoire pour déposer le capital social lors de la création de l’entreprise. Ce compte doit rester actif pour gérer les transactions professionnelles.

Ces obligations visent à séparer les finances personnelles et professionnelles, garantissant ainsi une gestion plus claire des flux financiers et facilitant les éventuels contrôles fiscaux.

Les avantages et inconvénients d'un compte bancaire dédié

Ouvrir un compte bancaire dédié comporte de nombreux avantages pour les entrepreneurs, mais aussi certains inconvénients à considérer.

Avantages d'un compte dédié

  • Clarté financière : Séparation nette des transactions professionnelles et personnelles, facilitant la gestion comptable et fiscale de vos locations meublées.
  • Conformité légale : Respect des obligations pour les loueurs meublés dépassant les seuils de chiffre d’affaires ou les sociétés civiles immobilières (SCI).

  • Gestion simplifiée : Meilleur suivi des flux de trésorerie et optimisation de la fiscalité immobilière. 

Inconvénients potentiels

  • Frais bancaires : Les comptes dédiés peuvent générer des frais supplémentaires (entre 0€ à 20€ par mois selon la banque).
  • Démarches administratives : Ouvrir un compte supplémentaire implique des formalités supplémentaires à gérer.

 

En pesant ces avantages et inconvénients, les entrepreneurs peuvent faire un choix éclairé selon leurs besoins spécifiques et leur statut juridique.

Faut-il un compte bancaire professionnel ou un compte personnel dédié ?

Le choix entre un compte bancaire professionnel et un compte personnel dédié dépend des besoins de l’activité et du statut de l’entrepreneur.

Les différences entre compte professionnel et compte dédié

  • Compte professionnel : Offre des services spécifiques aux entreprises (terminal de paiement, facilités de crédit, carte de paiement différée ou immédiate, etc…).
  • Compte personnel dédié : Permet de respecter l’obligation légale de séparation des transactions sans les frais supplémentaires d’un compte pro.

Quand opter pour un compte bancaire professionnel

Il est recommandé d’envisager un compte professionnel lorsque l’activité se développe et nécessite des services supplémentaires pour faciliter la gestion.

Comment choisir un compte bancaire dédié ?

Le choix d’un compte bancaire dédié dépend de plusieurs critères à évaluer en fonction des besoins spécifiques de l’entrepreneur.

Les critères de choix

  • Frais bancaires : Comparer les coûts liés aux comptes professionnels et personnels dédiés.
  • Services inclus : Examiner les options (carte bancaire, découvert autorisé, facilités de paiement, plafond et coût des virements).
  • Accessibilité : Choisir entre une banque traditionnelle et une banque en ligne.

Les banques adaptées pour un compte dédié

Certaines banques en ligne offrent des solutions abordables mais parfois limitées pour les loueurs meublés et les professionnels de l’immobilier, tandis que les banques traditionnelles proposent des services plus complets mais plus onéreux. Comparer les offres permet de trouver l’option la plus adaptée.

 

Si vous louez vos biens immobiliers meublés, que ce soit à titre professionnel ou non, et quel que soit le type de location (résidence principale, étudiant, saisonnière), attention à bien gérer vos transactions financières ! 

 

Une des meilleures pratiques est l’ouverture d’un compte bancaire dédié à cette activité, détaché de votre compte personnel. Vous pourrez ainsi suivre précisément les revenus et dépenses liés à la location meublée et éviter les confusions fiscales. 

 

Avec Qlower, synchronisez directement votre compte bancaire sur l’appli et pilotez vos revenus toute l’année !

Synchronisez votre compte bancaire pour automatiser la gestion et la comptabilité de votre bien, et déclarez sereinement vos revenus courte durée, meublé LMNP / LMP / SCI / revenus fonciers. Qlower gère l’ensemble des régimes fiscaux immobiliers. 

 

🎦 Vous souhaitez une démo de notre application ? Prenez rendez-vous directement ici !  

Qu'est-ce qu'un compte bancaire dédié ?

Un compte bancaire dédié est un compte séparé utilisé uniquement pour les transactions liées à une activité professionnelle, mais qui n’est pas nécessairement un compte professionnel.

Les micro-entrepreneurs doivent-ils avoir un compte bancaire dédié ?

Oui, si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives.

Quelle est la différence entre un compte dédié et un compte professionnel ?

Un compte professionnel offre des services spécifiques pour les entreprises, tandis qu’un compte dédié est simplement un compte séparé pour les transactions professionnelles.

Quels sont les avantages d'un compte bancaire dédié ?

Il permet une gestion claire des finances, facilite la comptabilité, et améliore les relations avec les banques.

Est-il obligatoire de changer de banque pour ouvrir un compte dédié ?

Non, il est possible d’utiliser un compte personnel déjà existant, à condition qu’il soit réservé exclusivement aux transactions professionnelles.

Que se passe-t-il si un entrepreneur ne respecte pas l'obligation d'ouvrir un compte dédié ?

En cas de contrôle fiscal, ne pas respecter cette obligation peut entraîner des pénalités ou compliquer la gestion des finances.

Un compte bancaire dédié peut-il être utilisé à des fins personnelles ?

Non, un compte dédié doit exclusivement être utilisé pour les transactions professionnelles afin de respecter les obligations légales et fiscales.

Quand est-il recommandé d'opter pour un compte professionnel ?

Lorsqu’une entreprise se développe et nécessite des services bancaires spécifiques, tels qu’un terminal de paiement ou des facilités de crédit.

Auteur de l’article

Charlotte MONNET 

Innovation & Project Manage

 

Inscrivez-vous à la newsletter Qlower​

Inscrivez-vous à la newsletter Qlower​

Qlower vous propose du contenu utile (articles, conseils…) pour créer et développer votre patrimoine immobilier. Rejoignez la communauté Qlower et partagez vos questions et commentaires.

Guide LMNP

Téléchargez gratuitement le guide ultime de la location meublée (LMNP et LMP)

Obtenez dès maintenant tous les conseils d’experts pour vous faciliter la vie et boostez votre activité de loueur en meublé