Le dispositif d’encadrement des loyers a été établi par la Loi Elan en 2018. Paris, Lille, Hellemes et Lomme avaient été les premières communes en France à l’expérimenter, et ce mécanisme a sans aucun doute de beaux jours devant lui au vu des dernières actualités juridiques !
Première nouvelle pour ce dispositif, le projet de loi 4D a prolongé ce dispositif expérimental en augmentant sa durée de 3 ans jusqu’en 2026, la passant de 5 à 8 années.. De même, le projet de loi a prévu une meilleure prise en compte de la colocation. Avec ce projet, le montant de la totalité des loyers perçus ne peut être supérieur au montant du loyer plafonné… et cela risque très fortement d’impacter négativement le rendement de la colocation en France !
Deuxième nouvelle, et probablement la plus importante pour les investisseurs, un arrêté préfectoral a été publié le 1er avril 2021, il étend ce dispositif à l’Etablissement Public Territorial de la Plaine Commune. Ainsi, à compter du 1er juin 2021, le montant des loyers des logements loués sur le territoire des communes de d’Aubervilliers, d’-Épinaysur-Seine, de L’Île-Saint-Denis, de La Courneuve, de Pierrefitte-sur-Seine, de Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur-Seine, de Stains et de Villetaneuse sera également plafonné.
Concrètement, pour un T3 de 60m2 à Saint Ouen, construit dans les années 90, les prix du marché sont d’environ 1.200 € à l’heure actuelle. A compter du 1er juin 2021, le loyer maximal sera de seulement 972 €!
Si vous êtes concerné, deux cas de figure se présentent :
En cas de non respect du loyer de référence, le préfet peut mettre le bailleur en demeure de se mettre en conformité en diminuant le loyer et de restituer le trop perçu au locataire. A défaut, une forte amende peut être prononcée contre le bailleur : 5.000 € pour les personnes physiques et 15.000 € pour les personnes morales !
Si vous souhaitez calculer le montant du plafond applicable à votre bien, la Drihl a mis à disposition un simulateur sur son site internet.
D’autres communes ont depuis mis en place ce mécanisme :
Pas de nouvelles communes annoncées pour 2023 mais certaines sont déja candidates telles que Marseille, Grenoble, Annemasse ainsi que des communes du Pays Basque, à suivre dans les prochains mois…
Au delà de cette information, Qlower vous accompagne dans les changements juridiques et fiscaux, et vous assiste dans la mise en conformité de vos baux si vous le souhaitez.
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