Article rédigé le 01/04/25
Quelles solutions pour diversifier vos revenus locatifs ? L’activité de chambre d’hôtes peut être la solution pour vous. Toutefois, elle reste une activité très encadrée par la loi notamment en matière de fiscalité.
Accueillir des voyageurs en chambre d’hôtes, c’est leur offrir une chambre meublée avec accès à une salle d’eau et des toilettes, ainsi que la fourniture d’un petit-déjeuner. Cette activité peut être exercée toute l’année ou seulement en saison.
Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle est considérée comme une activité commerciale ou agricole.
Le droit à l’erreur vise à instaurer un climat de confiance entre l’administration et les usagers, en leur permettant de corriger leurs erreurs sans pénalités sous certaines conditions.
Ce principe marque un tournant dans la relation entre l’administration et les citoyens, visant à alléger la pression fiscale et administrative pesant sur les contribuables honnêtes.
La capacité maximale autorisée est de 5 chambres pour un total de 15 personnes hébergées simultanément.
Au-delà de ce seuil, l’activité n’est plus considérée comme une simple chambre d’hôtes mais assimilée à un hôtel ou à de la location de chambres chez l’habitant. Dans ce cas, des obligations supplémentaires s’appliquent, notamment celles liées aux établissements recevant du public (ERP), comme le respect des normes incendie et d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Exemple :
Mr et Mme P. ouvrent une chambre d’hôtes en Bretagne. Ils aménagent trois chambres dans leur maison, chacune avec salle de bain et toilettes privées. Chaque matin, ils servent un petit-déjeuner maison à leurs clients. Comme ils n’accueillent jamais plus de 15 personnes à la fois, ils respectent la réglementation.
La location d’une chambre d’hôtes comprend obligatoirement les 2 prestations suivantes :
Si vous souhaitez exercer une activité de chambre d’hôtes, il faut :
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Le loueur de chambres d’hôtes (et/ou de table d’hôtes) doit être affilié à un régime de protection sociale. Trois possibilités d’affiliation existent selon la situation du loueur :
🔹 Au régime social des travailleurs non salariés (TNS) :
Affiliation au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès.
🔹 À la Sécurité sociale des indépendants (SSI) :
– L’affiliation est obligatoire si le revenu imposable généré par l’activité dépasse 6 123 € par an.
– Si les revenus sont inférieurs à ce seuil, aucune affiliation n’est requise.
→ Toutefois, les revenus restent soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, au taux global de 17,2 %.
🔹 À la Mutualité sociale agricole (MSA) :
– Pour les exploitants agricoles uniquement.
👉 Toute personne souhaitant louer une ou plusieurs chambres d’hôtes doit obligatoirement effectuer une déclaration préalable en mairie.À défaut, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Il n’y a pas de classement selon le système d’étoiles officiel qui s’applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.
Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.
Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas.
En matière de chambre d’hôtes, il ne faut pas oublier de payer les impôts.
Les revenus issus de cette activité doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants :
Bonne nouvelle ! Si les revenus annuels ne dépassent pas 760 €, le loueur est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entrepreneurs).
Exemple :
Mme X exploite une chambre d’hôtes en tant qu’auto-entrepreneure et réalise un chiffre d’affaires annuel de 50 000 €.
Si elle avait opté pour le régime réel (LMNP), elle aurait pu déduire ses charges (travaux, électricité, petits-déjeuners…), ce qui aurait pu réduire son revenu imposable.
Si le loueur ne remplit pas les conditions pour être exonéré de TVA, il doit appliquer un taux de 10 % sur l’hébergement et la table d’hôtes. Pour les boissons alcoolisées, le taux passe à 20 %.
Cette TVA est directement facturée au client. C’est au loueur de la collecter et de la déclarer aux services fiscaux.
Exemple :
Mr Y propose des chambres d’hôtes avec table d’hôtes et vend du vin à ses clients. Son chiffre d’affaires dépasse le seuil d’exonération de TVA.
Mr Y reverse cette TVA à l’État après l’avoir collectée auprès de ses clients.
L’activité de chambres d’hôtes est soumise à la Contribution Économique Territoriale (CET), qui comprend :
Encore une bonne nouvelle ! Certains loueurs peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions sur la CET.
Exemple :
Mr P exploite une chambre d’hôtes dans une maison qu’il possède. Il est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), basée sur la valeur locative des locaux.
La commune peut appliquer une taxe de séjour aux clients séjournant en chambre d’hôtes sur son territoire.
Le client la règle directement au loueur, qui se charge ensuite de la reverser à la commune.
Un service en ligne permet de vérifier le montant exact de la taxe selon la localité.
Même si les chambres d’hôtes sont soumises à la CFE, la taxe d’habitation reste applicable, car elles font partie du logement personnel du loueur.
Le saviez-vous ? Aucun changement d’usage ou de destination n’est nécessaire, puisque l’habitation conserve son statut initial.
Le montant de la taxe d’habitation dépend de la valeur locative du bien et du taux fixé par la commune.
À savoir : Certaines communes offrent une exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les chambres d’hôtes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR).
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Les revenus des chambres d’hôtes sont imposés sous le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), avec plusieurs options :
Oui, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil d’exonération, le loueur doit appliquer :
Oui, les chambres d’hôtes sont soumises à la taxe de séjour décidée par la commune. Le propriétaire la collecte auprès des clients et la reverse à la mairie.
Oui, si les revenus ne dépassent pas 760 € par an, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu (hors micro-entrepreneurs). Certaines communes offrent aussi une exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Le loueur doit :
Pour faire les bons choix, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un expert en fiscalité immobilière, fini le casse tête de la fiscalité et place à l’optimisation de votre situation personnelle et patrimoniale
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