Les récentes réglementations et plafonds, de plus en plus nombreux, viennent largement encadrer la fixation du loyer aujourd’hui ! Néanmoins, en principe, la fixation du loyer est libre. Mais qu’entendons-nous par-là ?
En principe, le loyer peut être fixé librement par le bailleur. Dès lors, il appartient à ce dernier de prendre en compte la demande du marché pour fixer un loyer adéquat et cohérent.
Toutefois, il reste indispensable de regarder les prix des loyers pratiqués dans la même zone géographique du bien et ayant des caractéristiques similaires (surface habitable, nombre de pièces, logement meublé ou non, étiquette énergétique, autres commodités telles qu’un balcon, un ascenseur ou un gardien…).
Attention néanmoins car, dans bien des cas, des réglementations et contraintes existent et viennent limiter la libre fixation du loyer. Avec le retour du plafonnement des loyers réintroduit par la loi ELAN en 2018, on retient désormais deux mécanismes : l’encadrement des loyers en zone tendue (loi ALUR) et le mécanisme de plafonnement des loyers (loi ELAN 2018). En particulier, les grandes villes (de plus de 50 000 habitants) sont concernées par de tels dispositifs. Pour en savoir plus sur ces dispositifs et contraintes, lisez notre article suivant :
Cet encadrement touche plus de 1.000 villes de France où il existe une tension entre la demande et l’offre locative. Pour savoir si votre bien se trouve en zone tendue, les services publics ont mis en place un outil permettant de trouver la réponse, selon le code postal, et donc de savoir si l’on est concerné ou non par le mécanisme.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Ce dispositif d’encadrement plafonne l’augmentation de loyer, à la fois lors d’un renouvellement du bail et lors d’un nouveau bail suite à un changement de locataire.
Exceptions permettant de fixer un loyer libre même lorsque le bien est en zone tendue :
Exceptions permettant de fixer un loyer supérieur à l’ancien loyer pratiqué :
Exceptions permettant de fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré :
Les règles en matière de fixation de loyer sont nombreuses, certaines d’entre elles se superposent et une erreur est vite arrivée. Qlower accompagne ses clients dans ce domaine également, à travers deux dispositifs : un parcours de rédaction d’un nouveau bail et un audit de bail existant, ce qui permet de parfaitement respecter la Loi ou de mieux mesurer le risque en cas de non-respect.
Pour une location, vide ou meublée, certains diagnostics doivent être annexés au bail. L’absence de Dossier de Diagnostic Technique (DDT) peut donner lieu à l’annulation du bail avec remboursement ou diminution des loyers si la volonté de dissimuler un vice important est démontrée.
Les bailleurs font parfois face à des contentieux en la matière lorsque, négligents, ils ont fixé un loyer allant au-delà des normes juridiques. Que faut-il alors savoir avant de fixer son loyer ? Qlower vous propose ici un résumé des règles en la matière.
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