Article rédigé le 28/03/25
Le droit à l’erreur (loi ESSOC) adoptée en 2018, permet aux contribuables de rectifier des erreurs commises dans leurs démarches administratives sans encourir de sanctions dès lors qu’elles sont commises de bonne foi. Ce dispositif s’applique notamment à la déclaration de l’impôt sur le revenu et de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Comment le droit à l’erreur s’applique dans ces cas ? Quels en sont les bénéfices pour les contribuables et les limites à connaître ?
Le droit à l’erreur repose sur l’idée que l’administration fiscale doit accompagner les contribuables plutôt que de les sanctionner immédiatement en cas d’erreur.
Le droit à l’erreur vise à instaurer un climat de confiance entre l’administration et les usagers, en leur permettant de corriger leurs erreurs sans pénalités sous certaines conditions.
Ce principe marque un tournant dans la relation entre l’administration et les citoyens, visant à alléger la pression fiscale et administrative pesant sur les contribuables honnêtes.
Quelques exceptions au principe :
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L’erreur peut concerner plusieurs aspects de la déclaration fiscale :
Si le contribuable constate une erreur après avoir validé sa déclaration, il peut la modifier dans les délais suivants :
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Si la correction est effectuée sans que l’administration fiscale ne l’ait détectée, aucune pénalité n’est appliquée. En revanche, si l’erreur est constatée lors d’un contrôle, l’administration peut appliquer des sanctions, sauf si le contribuable invoque le droit à l’erreur. Dans ce cas, l’administration évalue la situation et peut, si elle considère que l’erreur est involontaire, dispenser le contribuable de pénalités.
Pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est de trois ans : l’administration fiscale peut l’exercer jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Ce délai s’applique également aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, ainsi qu’à l’impôt sur les sociétés et impôts assimilés.
Cependant, le délai de reprise peut être prorogé, notamment en cas de fraude fiscale ou d’activités occultes, ainsi que pour certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l’ouverture d’une succession.
L’application précise de la prescription de ce délai est détaillée par l’instruction fiscale BOI-CF-PGR-10-20 du Bulletin officiel des finances publiques – Impôts.
Source : ici
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concerne les contribuables possédant un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros. La déclaration de l’IFI peut comporter des erreurs, notamment :
Les erreurs commises sur la déclaration de l’IFI peuvent être rectifiées dans les mêmes conditions que celles de l’impôt sur le revenu. Une correction spontanée permet d’éviter des sanctions fiscales. Cependant, l’administration fiscale peut toujours vérifier si la correction est justifiée et exiger des justificatifs.
En cas de sous-déclaration de l’IFI, si l’erreur est jugée involontaire, le contribuable peut bénéficier du droit à l’erreur et éviter des pénalités. Toutefois, une majoration de 40 % peut être appliquée en cas de manquement délibéré.
Le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le droit à l’erreur est une avancée importante pour les contribuables, permettant de corriger des erreurs sans encourir de sanctions inutiles.
Il favorise une relation plus apaisée avec l’administration fiscale et encourage la bonne foi des usagers. Toutefois, il ne constitue pas une immunité totale et doit être utilisé avec discernement pour éviter toute suspicion de fraude. Pour optimiser ses déclarations, il est recommandé de se renseigner préalablement ou de faire appel à un conseiller fiscal.
Le contribuable peut rectifier une erreur sur sa déclaration de revenus en ligne jusqu’à la fin de l’année ou via une réclamation dans un délai de trois ans. En cas de correction spontanée, aucune pénalité n’est appliquée.
Les erreurs courantes incluent :
Oui, un contribuable peut rectifier :
Une erreur sur les dettes déductibles. Une correction rapide permet d’éviter des sanctions.
L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 ans pour corriger votre impôt sur le revenu, à compter de l’année suivant celle de l’imposition. Ce délai s’applique aussi aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur les sociétés. Il peut toutefois être prolongé en cas de fraude, d’activité occulte ou de succession, comme précisé dans le BOFiP (BOI-CF-PGR-10-20).
Pour faire les bons choix, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un expert en fiscalité immobilière, fini le casse tête de la fiscalité et place à l’optimisation de votre situation personnelle et patrimoniale
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