La loi énergie climat votée et publiée au journal officiel courant novembre 2019 a pour objectif d’inscrire dans la loi l’urgence écologique et climatique et l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Parmi les mesures phares de cette loi énergie climat, il y a la lutte contre les bâtiments qualifiés de passoires thermiques, objectif déjà initié par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Un bâtiment est considéré comme étant une passoire thermique lorsqu’il a une étiquette énergétique F ou G.
La lutte contre ces passoires thermiques sera effectuée avec des mesures qui seront échelonnées sur plusieurs années et classées en trois phases :
L’obligation d’effectuer des travaux d’amélioration de performance énergétique avant 2028 permettant d’atteindre au moins la classe E (sauf exceptions liées aux contraintes architecturales, techniques ou coût disproportionné de ces travaux par rapport à la valeur du bien).
Dans cette phase des mesures plus contraignantes pourront être mises en place. A titre d’exemple le projet de loi énergie climat obligera, dès 2028, le propriétaire qui n’aura pas effectués ces travaux d’amélioration à indiquer le non-respect de cette obligation de travaux dans les informations et publicités relatives à la vente ou la location de son logement.
D’autres mesures supplémentaires pourront être prises dans ce sens.
En complément de ces mesures contraignantes, le gouvernement a annoncé aider financièrement les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, le dispositif d’aide MaPrimeRénov’, initialement applicable aux propriétaires occupants a été étendu aux propriétaires non occupants à compter du 1er juillet 2021.
Rejoignez la communauté Qlower
Qlower vous propose du contenu utile (articles, conseils…) pour créer et développer votre patrimoine immobilier. Rejoignez la communauté Qlower et partagez vos questions et commentaires.
Obtenez dès maintenant tous les conseils d’experts pour vous faciliter la vie et boostez votre activité de loueur en meublé
