Louer sa résidence principale sans numéro de SIRET : quelles sanctions en 2025 ?

Article rédigé le 18/03/25

Louer sa résidence principale en France, notamment via des plateformes comme Airbnb, implique de respecter certaines obligations légales. Parmi celles-ci, l’obtention d’un numéro SIRET peut être nécessaire selon la fréquence et le montant des revenus perçus. Découvrez les risques et sanctions encourus en 2025 si vous louez sans numéro de SIRET.

Sommaire

Le numéro de SIRET est-il obligatoire pour louer sa résidence principale ?

Différences entre location ponctuelle et location régulière

  • Location ponctuelle : Si vous louez votre résidence principale de manière “occasionnelle” et que vos revenus annuels ne dépassent pas 760 €, vous n’avez pas besoin de numéro SIRET.
  • Location régulière : Si vous louez votre résidence principale de façon récurrente ou si vos revenus dépassent le seuil légal, vous devez obligatoirement obtenir un numéro SIRET.

Seuils de revenus à ne pas dépasser

  • 760 € par an : En dessous de ce seuil, aucun numéro SIRET n’est requis.
  • Au-delà de 760 € par an : Vous devez déclarer votre activité et obtenir un numéro SIRET pour être en conformité avec la législation française

 

En pratique : si vous louez votre résidence principale une semaine par an à 1 000€ la semaine  au mois d’août, vous êtes dans l’obligation d’avoir un numéro de SIRET. 

 

💡Astuces : Le recours à certains sites d’échange de biens  où la contrepartie se réalise par un échange de nuit ou de points, n’est pas soumise à l’impôt et à l’obligation d’avoir un numéro de Siret

Quelles sont les sanctions en cas de location sans numéro de SIRET ?

Sanctions fiscales : redressement et amendes

  • En cas de contrôle fiscal, la non-déclaration de vos revenus locatifs peut entraîner un redressement fiscal, avec paiement des impôts dus et des pénalités de retard.
  • Des amendes peuvent également être appliquées pour non-respect des obligations de déclaration.

Risques administratifs : interdiction de louer

  • Les autorités locales peuvent interdire la location de votre bien si vous ne respectez pas les obligations légales.
  • Certaines plateformes, comme Airbnb, peuvent suspendre votre compte si vous ne fournissez pas un numéro SIRET lorsque celui-ci est requis.

Conséquences sur la déclaration de revenus

  • L’absence de numéro SIRET rend impossible la déclaration correcte de vos revenus locatifs sous le régime Micro-BIC ou au régime Réel Bic la déduction complète de vos charges.
  • En cas d’omission, vous risquez des pénalités pour déclaration incomplète ou inexacte

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Comment régulariser votre situation si vous louez sans SIRET ?

Demande rétroactive de numéro SIRET via le Guichet Unique de l'INPI

  • Connectez-vous au Guichet Unique de l’INPI pour créer un compte et soumettre votre demande.
  • Fournissez les documents nécessaires, notamment un justificatif de domicile et une pièce d’identité.

Démarches pour déclarer vos revenus passés

  • Dans certaines situations, vous pouvez déclarer vos revenus locatifs des années précédentes en effectuant une déclaration rectificative jusqu’à 3 exercices.
  • Contactez nos experts pour vous accompagner dans la procédure et éviter les erreurs.

 

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FAQ ​

Peut-on louer sa résidence principale sur Airbnb sans numéro SIRET ?

Oui, mais uniquement si vos revenus annuels ne dépassent pas 760 €. Au-delà de ce seuil, un numéro SIRET est obligatoire.

Quel est le délai pour demander un numéro SIRET après le début de la location ?

Vous devez effectuer votre demande dans les 15 jours suivant la mise en location de votre bien.

Que faire si l’on dépasse le seuil de revenus autorisé ?

Vous risquez un redressement fiscal, des pénalités de retard et des amendes pour non-respect des obligations de déclaration.

Comment ajouter un numéro SIRET à votre compte Airbnb ?

Accédez à votre compte Airbnb, sélectionnez la section “Paramètres fiscaux” et saisissez votre numéro SIRET pour être en conformité.

Puis-je continuer à louer sans numéro SIRET si je déclare mes revenus autrement ?

Non. La déclaration des revenus ne remplace pas l’obligation d’obtenir un numéro SIRET si vos revenus dépassent le seuil légal.

Quels travaux sont pris en compte pour réduire la plus-value taxable ?

Les travaux d’amélioration et de construction peuvent être intégrés dans le prix d’acquisition. Les travaux d’entretien et de réparation ne sont pas pris en compte.

Pour aller plus loin :

 

 

Vous souhaitez éviter les sanctions et louer en toute légalité ? Contactez nos experts pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Pour faire les bons choix, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un expert en fiscalité immobilière, fini le casse tête de la fiscalité et place à l’optimisation de votre situation personnelle et patrimoniale 

 

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Auteur de l’article 

Charlotte MONNET 

Innovation & Project manager 

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