Le 30 mai 2021, l’encadrement des loyers a été élargi à 9 nouvelles communes de Seine-Saint-Denis : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le-Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.
L’encadrement des loyers est un dispositif mis en place par l’État afin de contenir l’évolution des loyers dans des zones où la forte demande locative se conjugue avec une offre de logement limitée.
Ce dispositif, introduit par la loi ELAN en 2018, est entré en vigueur depuis début 2019 et concerne déjà plusieurs villes telles que Paris, Lille et d’autres communes situées sur le territoire de Plaine Commune. En principe, ce dispositif s’applique à tous les types de baux d’habitation. Il existe toutefois des exceptions pour :
C’est donc la majorité des nouvelles locations et relocations réalisées sur le territoire de ces 9 communes qui devront désormais respecter l’encadrement des loyers.
Tous les nouveaux baux ainsi que les baux renouvelés se doivent de respecter l’encadrement des loyers établi par un arrêté préfectoral. Ce dernier fixe les 3 références clés que sont :
Ces informations permettent de fixer le loyer locatif maximal que vous pouvez, en tant que bailleur, fixer pour votre bien. Par exemple, si le loyer de référence majoré est de 30€/m² et que votre bien fait 50m², alors votre loyer ne pourra pas excéder 1.500€ HC par mois.
Dès lors, si vous êtes bailleur et que le bien mis en location est sujet à l’encadrement des loyers, il est de votre devoir de faire figurer, dans votre contrat de bail, le loyer de référence ainsi que le loyer de référence majoré.
Afin de connaître ces loyers de référence, il est possible de se rendre sur les sites des organismes publics qui les calculent pour vous.
Néanmoins, si vous doutez encore, bénéficiez de l’expertise des professionnels de Qlower qui pourront vous fournir un audit de bail vérifiant notamment la juste fixation de votre loyer !
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