Sous louer son appartement : que dit la loi ?

Cependant, comme tout principe, il existe des exceptions qui ont été dégagées par la Loi et la Jurisprudence : 

• La sous-location gratuite est autorisée. En effet, il ressort de la loi de 1989 que seule la sous-location à titre onéreux est interdite, la sous-location sans contrepartie pécuniaire ne peut donc pas être sanctionnée (3ème Chambre Civile, 12 mai 2019).
• Également, le bailleur ne peut interdire à son locataire d’héberger des proches. Toute clause contraire serait réputée non écrite. La loi ENL de 2006 a étendu ce droit à toute personne ne vivant pas habituellement avec le locataire. 
• Enfin, le locataire peut procéder à une sous-location à titre onéreux sous une double condition :

1. Le locataire doit obtenir l’accord écrit du bailleur sur le principe de la sous-location et le montant du loyer. Cet accord écrit doit être joint au contrat de sous location. 
2. Le loyer de la sous-location doit être obligatoirement inférieur au loyer du contrat principal. Si la sous-location est partielle (occupation par le locataire principal et le sous-locataire du logement), le calcul doit être fait au prorata de la surface occupée par le sous-locataire. Si la sous-location est totale, le montant maximum du loyer est donc celui du loyer initial. 

En principe, la sous-location ne conduit à aucun changement de situation pour le bailleur principal. Ce dernier n’entretient aucun lien juridique avec le sous-locataire. Entre le locataire et son sous-locataire, les relations sont simplement régies par les dispositions du Code Civil relatives à la location ainsi qu’à la loi de 1989 et ses réformes. Le locataire principal est tenu de respecter ses obligations telles que stipulées dans le contrat de bail et il est pleinement responsable du sous-locataire vis-à-vis de son bailleur. Cependant, en cas de carence du locataire, le bailleur peut agir contre le sous-locataire (et inversement !).