Guide Statut LMNP : Quelles formalités pour démarrer une activité LMNP ?

LMNP, La Location Meublée Non Professionnelle est une formule fiscalement très appréciée des investisseurs locatifs. Dès lors que la propriété se prête à la location meublée (plutôt un appartement petit ou moyen, ou une location de vacances), le propriétaire peut accéder à une fiscalité cumulant les avantages des professionnels (amortissement du bien immobilier) et des particuliers (impôt sur la plus value minimisé à la revente).

Plus clairement, l’amortissement du bien permet de traduire l’usure du bien en une charge importante, qui vient compenser les loyers et réduire l’impôt jusqu’à l’annuler pendant plusieurs années. Pour le calcul de la plus value (taxée), on calcule la différence entre le prix de revente et le prix d’achat avec frais et travaux. Dans le cas de la LMP ou d’une SCI, c’est la différence entre le prix de revente et le prix d’achat après amortissement, et ça change tout !

Mais quelques étapes sont nécessaires pour accéder au statut LMNP. Nous les décodons ici.

Découvrez ci-dessous le guide Statut LMNP pour déclarez votre activité et évitez l’impôt sur vos revenus locatifs meublés

Statut LMNP

1. Déclarer son activité LMNP pour obtenir son immatriculation SIRET ( statut LMNP )

Le Siren (9 chiffres) est l’immatriculation d’une entreprise. Le Siret (le Siren complété de 5 chiffres) est l’immatriculation d’un établissement. Pour votre premier investissement en location meublée, il faut créer une petite entreprise avec 1 établissement, l’adresse de votre location. C’est le formulaire P0i qu’on réalise auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Cette déclaration d’activité vous donne accès à la fiscalité des entreprises (le régime BIC pour Bénéfices Industriels et Commerciaux permettant l’amortissement), et permet aussi la télé-transmission de la déclaration fiscale par Qlower.
Lorsque vous faites un 2nd investissement locatif meublé, il suffit d’ajouter un nouvel établissement (une nouvelle adresse) à votre activité de location de logements. C’est le formulaire P2P4i.
Qlower prend en charge ces formalités pour 150 € TTC, mais il est possible de le faire en autonomie, même si c’est plus long (P0i ici et P2P4i ici)
C’est à ce moment-là qu’il faut choisir le régime fiscal (BIC Micro ou BIC Réel). Le BIC Réel est plus intéressant dans la grande majorité des cas.
Notons que pour l’Alsace Moselle ou pour les indivisions, il existe quelques spécificités que nous ne développons pas ici.
Vous recevez sous quelques semaines un courrier de l’INSEE vous indiquant votre immatriculation. Vérifiez-le bien, les erreurs ne sont pas impossibles.

2. Le formulaire 751 SD afin de préciser la CFE Cotisation Foncière des Entreprises

Une fois le numéro de SIRET reçu par l’INSEE, vous receverez du Service des Impôts des Entreprises (SIE) un « questionnaire relatif à l’activité professionnelle » ou formulaire 751 SD, dans lequel vous est demandé des informations complémentaires permettant d’établir le montant de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cet impôt est propre aux entreprises et chaque loueur LMNP en est redevable dès la 2ème année d’activité (sous conditions).
Qlower vous accompagne là aussi avec une notice explicative détaillée ici.

3. La création de votre espace pro sur impots.gouv.fr est fondamentale pour votre staut LMNP

L’activité LMNP, même si elle est explicitement Non Professionnelle, nécessite tout de même la création d’un espace pro pour recevoir les informations de la part des services fiscaux. Ces informations sont à récupérer sur le portail PRO des impôts et ne sont pas envoyées aux investisseurs immobiliers (aujourd’hui), même si nous y travaillons. lien ici

La création d’un espace pro nécessite 2 étapes

 

  1. Créez votre espace en mode simplifié (c’est suffisant pour le LMNP) en remplissant les informations de connexion, nom, email, définissez votre mot de passe. Notez qu’il faut une adresse email qui ne soit pas déjà utilisée par un autre espace pro. Sinon il faut passer en mode Expert.
  2. Activez votre espace d’abord via l’email reçu sous 48h, puis grâce au code d’activation reçu par courrier sous 2 semaines. C’est seulement à cette étape que vous pourrez enregistrer les coordonnées de votre compte bancaire servant à régler l’impôt et différentes taxes.
 

Voilà, avec votre compte Qlower en main, vous avez maintenant tous les outils et espaces nécessaires au pilotage parfait de votre activité LMNP.
Quelles seront les prochaines étapes ?2

4. Le formulaire 1447 C SD pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises.

Une fois votre activité déclarée grâce au formulaire P0i, et le formulaire 751 SD renvoyé, vous ne recevez pas le formulaire 1447 C SD pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il faut aller le chercher sur votre espace pro des impôts créé précédemment. Le paiement de cette taxe est obligatoire pour toutes les locations meublées, qu’elles soient déclarées au régime Micro-BIC, BIC Réel ou encore en SCI à l’IS.
Le règlement de la CFE se fera à partir de votre compte professionnel impôt.gouv. 
Le formulaire 1447 C SD est généralement disponible en octobre chaque année, nous vous rappelons cette obligation en temps voulu

 

5. Le paiement de la taxe foncière, avec la refacturation partielle au locataire (sous conditions)

Nous sommes au mois de Novembre, vous recevez votre avis d’imposition de taxe foncière, qu’il convient de régler selon les modalités habituelles de l’espace particuliers des impôts. Qlower vous accompagne dans l’identification de la part refacturable au locataire (la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères). La prt restante de cet impôt est une charge déductible de vos revenus locatifs.

6. La déclaration de revenus locatifs (2031 et annexes 2033)

L’année est terminée, votre compta est complète sur Qlower et nos équipes travaillent à la vérification des éléments présents ou manquants. Dès janvier, nous identifions les charges déductibles oubliées (taxe foncière, travaux, assurances, …), vérifions les loyers, précisons avec quelques justificatifs. Nos algorithmes produisent chaque annexes (2033 A, B, C, D, E) puis les consolident en la déclaration 2031 Bis et 2031. Une fois ceci réalisé, la Liasse fiscale est vérifiée par les comptables expérimentés de Qlower, qui certifient chaque liasse depuis leur domicile. (L’emploi des seniors est une cause défendue par Qlower). Suite à cette vérification, dès l’ouverture du téléservice des impôts, en Mars, la liasse fiscale est télé-transmise aux services fiscaux grâce à votre SIRET (voir 1). Nous préparons le bilan personnalisé qui résume l’activité de l’année et les éventuels points d’attention.

7. Le report sur la déclaration de revenus personnels : Annexe 2042 C Pro

Le résultat final de l’exercice de l’année passée, calculé pour la déclaration 2031 (voir 6) est reporté sur votre déclaration de revenus personnels, avec votre salaire et vos autres revenus. Nous sommes en Avril ou Mai, nous vous indiquons quelles cases remplir, et ce qu’il faut insérer comme montant et comme information. Et voilà, il reste à profiter du weekend printanier !

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