Le développement des plateformes numériques de location saisonnière et touristiques a permis à de nombreux propriétaires de mettre facilement en location leur résidence secondaire durant les périodes de vacances. Chalets ou appartement au ski, sur le littoral, résidence secondaire, ces locations permettent d’obtenir un complément de revenu limitant le coût que représente leur entretien.
A l’origine, il s’agissait d’une pratique informelle que le législateur est venu encadrer strictement. Cette année 2021 verra malheureusement de nombreux logements de vacances rester vides. Leurs propriétaires devront fournir un effort supplémentaire, ils devront en effet couvrir les charges dans leur quasi-intégralité. Voyons comment se mettre dans la légalité et comment réduire les charges liées à ces résidences secondaires.
L’article L324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme les « villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. »
Ainsi, afin d’être qualifié de meublé de tourisme, le logement doit respecter plusieurs critères :
Afin de permettre la mise en location, vous devez effectuer des démarches de vérification, déclaration et autorisation diverses, et ce auprès de différentes entités.
Tout d’abord, si le logement se situe dans un immeuble détenu en copropriété, vous devez vous assurer que le règlement de copropriété n’interdit pas la mise en location. Les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise interdisent en général toute activité professionnelle telle que la mise en location. C’est rarement le cas dans les ensembles immobiliers des stations de ski ou en bord de mer.
Ensuite, vous devez effectuer les démarches nécessaires auprès de la Mairie de la commune du logement en question. Trois procédures différentes existent selon la commune :
Afin de vérifier quelle procédure vous devez suivre, vous devez vous adresser à la Mairie de la commune du bien que vous entendez louer.
Pour la procédure de déclaration, vous devez remplir un formulaire spécifique, disponible en ligne.
Attention : le non-respect de ces obligations de déclaration et autorisation est sanctionnée par des amendes dont le montant varie selon les obligations non exécutées et la taille de la commune.
Suite aux déclarations effectuées en Mairie, vous devez également informer l’administration fiscale de vos activités par inscription au répertoire Sirène. Vous obtiendrez un numéro d’identification que vous devrez faire figurer sur votre déclaration de revenus. Pour obtenir cette inscription, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11921*05 que vous adresserez au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du logement loué.
Optionnellement, vous pouvez demander le classement de votre logement mis en location afin de certifier le niveau de confort et d’équipement. Ce classement peut vous permettre d’obtenir une exonération de Taxe d’Habitation et de Taxe Foncière en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ainsi que de ne pas vous voir appliquer la taxe de séjour majorée. Pour demander ces différentes exonérations vous devez remplir les formulaires Cerfa suivants :
En tant que bailleur, vous êtes tenus d’exécuter les obligations suivantes :
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