Article mis à jour le 02/12/24
La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est devenue une option de plus en plus prisée par les propriétaires investisseurs et les locataires, notamment dans les grandes et moyennes villes
L’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) est une étape importante pour les loueurs en meublé qui veulent simplifier la gestion de leur fiscalité et comptabilité. En plus d’offrir un accompagnement personnalisé, elle permet de profiter de divers avantages fiscaux tout en restant en règle avec les obligations administratives. Dans cet article, nous allons découvrir comment adhérer à un OGA peut rendre la gestion locative plus sereine et optimiser vos revenus.
Un Organisme de Gestion Agréé (OGA) est une structure clé dans le domaine de la location meublée non professionnelle (LMNP). Il existe deux types de centre, il peut s’agir d’un Centre de Gestion Agréée (CGA), ou d’une Association (AGA, généralement adapté aux activités BNC). Un OGA est spécifiquement destiné à certaines catégories d’entreprises, notamment en fonction de leur chiffre d’affaires. Les OGA sont essentiels pour les loueurs en meublé qui cherchent à optimiser leur gestion fiscale et comptable.
Le rôle principal d’un OGA est de vérifier et de valider la production comptable des entreprises qui lui sont affiliées. Cette validation est essentielle car elle concerne les documents et les déclarations fiscales soumis aux services fiscaux. En adhérant à un CGA, un loueur en meublé bénéficie donc d’une double assurance : celle d’une comptabilité bien tenue et conforme aux exigences fiscales, et celle d’une reconnaissance par un organisme agréé.
La mission d’un OGA ne se limite pas uniquement à la vérification comptable. Ces centres tels que les CGA offrent également d’autres services très utiles aux LMNP, tels que des conseils fiscaux et comptables, des formations et des informations régulières sur les évolutions législatives et réglementaires.
Les OGA incluent les Centre de Gestion Agréés (CGA) et les Associations de Gestion Agréées (AGA), qui partagent un même objectif : accompagner les contribuables dans leur gestion fiscale et comptable. Toutefois, leur champ d’action varie selon le type d’activité exercée.
Le choix de l’organisme dépend donc de la nature de votre activité :
Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations agréées (AGA).
Depuis le 4 juin 2024, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a élargi les possibilités d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) dont les CGA et AGA. Désormais, l’adhésion peut se faire à tout moment au cours de l’exercice fiscal, sans la contrainte des cinq premiers mois de l’année.
En pratique, si votre exercice fiscal se termine le 31 décembre 2024, vous pouvez adhérer jusqu’à cette date et ainsi bénéficier des avantages fiscaux pour l’année en cours.
Une fois votre adhésion payée et dès réception de votre numéro d’adhésion, il est indispensable de le transmettre à votre comptable, expert-comptable ou solution comptable. Ce numéro est essentiel pour la transmission par EDI de la liasse fiscale au CGA lors de la période déclarative.
L’adhésion à un OGA ou un CGA offre plusieurs avantages notables pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Ces avantages sont particulièrement pertinents dans le contexte de la gestion fiscale et comptable, apportant une valeur ajoutée significative à l’activité de location meublée
Adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) offre un avantage fiscal majeur : une réduction d’impôt pouvant atteindre 915 € par an, correspondant généralement à ⅔ des frais de souscription. Cet avantage rend l’adhésion particulièrement intéressante pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), car il réduit considérablement le coût net de l’adhésion et des services de comptabilité associés.
Outre les avantages fiscaux, l’adhésion à un OGA offre également l’accès à des conseils et audits professionnels. Ces services sont d’une grande aide pour les LMNP, en particulier pour ceux qui sont relativement nouveaux dans le domaine de l’investissement locatif ou qui souhaitent approfondir leurs connaissances en matière de fiscalité et de comptabilité. Un OGA produit des audits réguliers de la comptabilité et des conseils adaptés aux besoins spécifiques de chaque adhérent. Cet accompagnement professionnel garantit la conformité fiscale et optimise la gestion financière de l’activité LMNP.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, inscrivez deux tiers de vos frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé dans la case 7FF du formulaire 2042 C PRO.
Ce formulaire, mis à disposition par l’administration fiscale, est utilisé pour déclarer les revenus non salariés. Il est téléchargeable sur le site des impôts ou disponible dans votre espace personnel pour les déclarations en ligne.
Voici comment remplir la case 7FF :
Enfin, dans la ligne 7FG, indiquez le nombre d’exploitations concernées par cette réduction d’impôt.
Avec la suppression de la majoration de 25 % pour les non-adhérents à un CGA (entrée en vigueur progressive et supprimée totalement en 2023), l’intérêt fiscal direct lié à l’adhésion a disparu. Cependant, l’adhésion à un CGA peut encore être pertinente selon la situation du contribuable.(Type d’activité exercée, Compétences comptables du contribuable, Exposition au risque de contrôle fiscal )
Malgré les évolutions fiscales, l’adhésion à un OGA reste bénéfique pour les LMNP. En plus de l’avantage fiscal, un OGA offre une sécurité comptable avec des audits réguliers, des conseils professionnels, et un cadre légal bien défini. Les propriétaires optimisent ainsi leur gestion fiscale et évitent les erreurs comptables qui pourraient être coûteuses. L’OGA reste donc une solution performante pour réduire la pression fiscale et bénéficier d’un accompagnement sur le long terme.
L’adhésion à un OGA est une étape importante pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) souhaitant optimiser leur gestion fiscale et comptable. Pour que cette adhésion soit valide et efficace, il est essentiel de comprendre les critères d’éligibilité et de suivre correctement le processus d’adhésion.
Pour être éligible à la réduction d’impôts liée à l’adhésion à un OGA, un loueur en meublé doit respecter certaines conditions.
Vous voulez savoir si vous êtes éligible à l’OGA ? Contactez nos experts !
Le processus d’adhésion à un OGA doit être effectué avec soin pour garantir la validité de l’adhésion. Il est important de noter que l’adhésion doit s’effectuer dans les cinq premiers mois suivant la date de début d’activité de loueur en meublé et avant la date de clôture de l’exercice comptable. Ainsi Les autres démarches pour adhérer à un OGA sont simples et rapides :
Plusieurs documents sont demandés dans le dossier de demande d’adhésion à un CGA :
L’adhésion à un OGA implique certaines obligations et responsabilités pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Ces engagements sont essentiels pour assurer la conformité fiscale et comptable et pour tirer pleinement parti des services offerts par l’OGA.
En devenant membre d’un OGA, les loueurs LMNP s’engagent à respecter les règles et les procédures de l’organisme. Auparavant, pour un début d’activité le 5 janvier, l’adhésion à l’OGA devait être faite avant le 31 mai de la même année, soit dans les 5 premiers mois après la date de début d’activité de loueur en meublé et avant la date de clôture de l’exercice en question.
⚠️Désormais, vous avez la possibilité d’adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) à n’importe quel moment de l’exercice fiscal, sans être restreint aux cinq premiers mois de l’année comme auparavant.⚠️
En outre, en adhérant à un OGA, le loueur en meublé professionnel s’engage à :
Les implications fiscales et comptables de l’adhésion à un OGA sont significatives. Les membres bénéficient d’une réduction d’impôts. Cependant, ils doivent également s’assurer que leurs déclarations fiscales et leur comptabilité sont conformes aux normes exigées, ce qui implique une tenue rigoureuse des livres comptables et une déclaration précise des revenus locatifs.
La gestion et le suivi des dossiers sont des aspects clés de l’adhésion à un OGA. Les loueurs LMNP doivent maintenir une documentation complète et à jour concernant leurs activités de location meublée. Cela comprend les contrats de location, les factures, les relevés de comptes bancaires, et tous les autres documents pertinents. Une bonne gestion des dossiers facilite la vérification et l’audit par l’OGA et assure une plus grande transparence et efficacité dans la gestion fiscale et comptable.
L’évaluation des coûts et des frais d’adhésion à un OGA est un élément décisif pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) lorsqu’ils envisagent d’adhérer à un tel organisme. Cette analyse permet de comprendre la structure tarifaire des OGA et de comparer les coûts avec les bénéfices potentiels de l’adhésion.
La structure tarifaire des OGA varie selon les organismes, mais elle comprend généralement une première année d’adhésion à tarif réduit. Il est important pour les LMNP de se renseigner sur la structure tarifaire spécifique de chaque OGA afin de choisir celui qui offre le meilleur rapport qualité prix en fonction de leurs besoins spécifiques.
Lors de l’évaluation de l’adhésion à un OGA, il est essentiel de comparer les coûts avec les bénéfices potentiels. Ces bénéfices incluent les économies d’impôts, l’accès à des éventuels conseils et audits professionnels et la conformité fiscale accrue. En outre, les OGA offrent souvent des services supplémentaires tels que des formations, des informations sur les évolutions législatives et fiscales, et un réseau de contacts professionnels. Les LMNP doivent peser ces avantages face aux coûts d’adhésion pour déterminer si l’investissement en vaut la peine.
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Bien que l’adhésion à un OGA présente de nombreux avantages pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), il existe également certains inconvénients potentiels à considérer. Ces limitations et contraintes peuvent influencer la décision d’adhérer à un OGA.
Les OGA, bien qu’utiles pour la gestion fiscale et comptable, peuvent imposer certaines limitations et contraintes aux LMNP. Par exemple, les membres doivent se conformer à des règles et des procédures spécifiques établies par l’OGA, ce qui peut parfois limiter la flexibilité dans la gestion de leur activité. De plus, l’adhésion à un OGA peut entraîner des coûts supplémentaires, notamment des frais d’adhésion annuels et éventuellement des frais pour des services spécifiques. Ces coûts doivent être pris en compte dans l’analyse de la rentabilité nette de l’activité de location meublée.
Il existe certaines situations où l’adhésion à un OGA peut être moins avantageuse pour les LMNP. Par exemple, pour les loueurs qui ont une structure fiscale et comptable déjà bien établie et efficace, les services d’un OGA pourraient ne pas apporter une valeur ajoutée significative. De même, pour les propriétaires dont les revenus locatifs sont faibles ou pour ceux qui ont un volume d’activité très limité, les coûts d’adhésion à l’OGA peuvent ne pas être justifiés par rapport aux avantages obtenus. Il est important pour chaque LMNP de considérer sa situation spécifique, y compris la localisation du bien, le mode de gestion (directe ou déléguée), et la rentabilité nette, avant de décider d’adhérer à un OGA.
Choisir le bon OGA est une décision importante pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Il est essentiel de sélectionner un OGA qui répond au mieux à vos besoins spécifiques et qui peut vous offrir les services et le soutien adaptés à votre situation.
Lors de la sélection d’un OGA, plusieurs critères doivent être pris en compte.
Le premier critère est la spécialisation de l’OGA en matière de location meublée et sa connaissance des spécificités du statut LMNP. Il est également important de considérer la localisation géographique de l’OGA et son accessibilité. Un autre critère essentiel est la qualité des services offerts, notamment en termes de conseil fiscal, d’audit comptable, et de soutien dans la gestion des dossiers. La réputation et les avis d’autres loueurs sur l’OGA peuvent également être des indicateurs précieux pour évaluer la qualité des services proposés. Enfin, les coûts d’adhésion et la structure tarifaire doivent être alignés avec votre budget et la rentabilité de votre activité de location meublée.
De nombreux OGA répartis dans toute la France proposent des services spécialisés pour accompagner les loueurs en meublé professionnels.
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Depuis le 4 juin 2024, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a apporté des modifications significatives. Désormais, l’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) peut se faire à n’importe quel moment de l’exercice fiscal, sans être restreinte aux cinq premiers mois de l’année comme c’était le cas auparavant.
Cela signifie que vous pouvez adhérer à un OGA à n’importe quel moment de votre exercice fiscal. Par exemple, si votre exercice fiscal se termine le 31 décembre 2024, vous pouvez adhérer jusqu’à cette date et profiter des avantages fiscaux pour l’année 2024.
Vous êtes au régime réel et vous avez des questions sur l’adhésion à un OGA ? Nos experts sont là pour vous aider !
Un Organisme de Gestion Agréée (OGA) aide les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) à bénéficier de conseils fiscaux et comptables, tout en bénéficiant de réductions d’impôts (⅔ des frais de comptabilité) sur leurs revenus locatifs sous le régime réel.
L’adhésion à un OGA permet :
1) une réduction d’impôts 2/3 des frais de comptabilité
2) Offre un visa et contrôle tiers de la liasse fiscale
3) Permet de limiter et réduire les contrôles fiscaux
Malgré la réforme de 2021, L’adhésion à un OGA reste pertinente pour optimiser la gestion des revenus locatifs des LMNP, bénéficier d’une réduction d’impôt à l’IR et d’avoir le contrôle de sa déclaration fiscale par un tiers de confiance
Tout loueur en meublé LMNP (hors indivision) sous le régime réel simplifié peut adhérer à un OGA pour bénéficier des avantages fiscaux et d’un accompagnement comptable.
Les adhérents doivent fournir une comptabilité rigoureuse, respecter les délais fiscaux et se conformer aux recommandations de l’OGA en matière de gestion comptable.
Le coût varie selon l’OGA, mais il est souvent compensé par la réduction d’impôts de deux tiers des frais comptables. Une comparaison entre les coûts et les avantages est recommandée.
L’adhésion implique de choisir un OGA, de remplir un dossier d’inscription, et de fournir des documents fiscaux. Il est recommandé de le faire avant les premières déclarations fiscales sous le régime réel.
Outre les OGA, les CGA (Centres de Gestion Agréée) et les AGA (Associations de Gestion Agréée) sont des options pour les commerçants et professions libérales, mais les LMNP sont principalement concernés par les OGA.
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