La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut fiscal français offrant de nombreux avantages aux investisseurs immobiliers. Ce statut permet aux propriétaires de bénéficier d’une fiscalité allégée sur les revenus locatifs issus de la location de biens meublés. Ce guide a pour vocation à vous accompagner pas à pas dans la création de votre statut LMNP, depuis la compréhension initiale du régime jusqu’aux démarches administratives et fiscales.
La location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est un statut fiscal français pour les propriétaires de biens immobiliers meublés.
L’avantage principal du statut LMNP réside dans sa fiscalité avantageuse :
Les investisseurs peuvent choisir entre deux régimes :
La déclaration d’activité pour LMNP, anciennement connue sous le nom de formulaire P0i, est l’étape qui permet d’officialiser votre activité de location meublée non professionnelle, et à obtenir votre numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements), un identifiant à 14 chiffres qui vous identifie en tant que loueur meublé non professionnel. Ce numéro est nécessaire pour effectuer vos déclarations fiscales, accomplir vos démarches administratives et émettre vos factures de loyer. Sans SIRET, que vous soyez au régime micro ou au régime réel, il n’est pas possible d’exercer en tant que propriétaire LMNP.
En plus de vous fournir le numéro de SIRET, cette déclaration d’activité vous permet de choisir votre régime fiscal. Vous avez le choix entre deux options :
L’inscription en tant que LMNP se fait auprès de l’administration fiscale où vous devez compléter le formulaire POi. Vous avez deux options pour le faire :
Une fois toutes ces démarches administratives effectuées, vous recevrez votre numéro de SIRET.
Lors du remplissage de votre déclaration d’activité pour LMNP, plusieurs erreurs sont à éviter :
Pour les propriétaires qui souhaitent une aide supplémentaire lors du remplissage de leur déclaration d’activité LMNP, Qlower propose en option de couvrir cette formalité pour ses clients. Des formalistes expérimentés réalisent alors cette démarche à votre place. Notez qu’une procuration sera demandée. L’utilisation de ces services peut grandement simplifier le processus et vous assurer que votre déclaration est correctement remplie et soumise, vous permettant ainsi de vous concentrer sur la gestion optimale de vos investissements locatifs.
Lorsqu’il s’agit de choisir un régime fiscal pour la LMNP, deux options principales s’offrent à vous : le régime réel et le micro-BIC.
Pour choisir entre le régime réel et le micro-BIC, prenez en compte :
Après avoir soumis votre demande d’inscription en tant que LMNP, l’administration fiscale vous enverra votre numéro de SIRET ainsi que le formulaire 751-SD, généralement dans un délai moyen de 30 jours. Ce formulaire doit être rempli avec les informations suivantes :
Vous devrez envoyer ce formulaire complété au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les 15 jours suivant sa réception.
Peu de temps après, vous recevrez le formulaire 1447, qui vous permettra d’effectuer votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) et permettra au SIE de calculer le montant de la CFE à payer. Il est à noter que vous bénéficierez d’une exonération de CFE durant la première année d’activité.
Au SIE, vous devrez fournir une documentation complète sur :
Afin de finaliser votre inscription en tant que LMNP vous devez créer votre compte professionnel sur le site des impôts.
Cette démarche vous donne accès à de nombreux services pratiques, notamment :
Étape 1 : vous devez créer votre espace client sur le site de l’INPI. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur la page « Portail E-procédures » à l’adresse https://procedures.inpi.fr/ et créer un compte. Une fois votre compte créé avec succès, vous serez redirigé vers le portail d’accès aux procédures de l’INPI où vous pourrez effectuer les démarches nécessaires pour votre inscription en tant que LMNP.
Étape 2 : vous devez immatriculer votre activité LMNP sur le site de l’INPI. Sur ce site, votre activité de loueur en meublé est considérée comme une entreprise, et vous devrez donc renseigner les formalités correspondantes pour votre activité de “loueur en meublé” LMNP ou LMP (Loueur Meublé Professionnel).
Pour commencer, choisissez la catégorie « Entreprises » et cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Ensuite, sur la nouvelle page, cliquez sur « Création d’entreprise » pour démarrer le formulaire d’immatriculation.
Dans ce formulaire, vous devrez choisir la “forme d’entreprise” appropriée parmi les trois options suivantes :
Étape 3 : vous devrez choisir l’option fiscale de votre activité LMNP. Pour bénéficier des règles fiscales du régime réel LMNP, répondez “non” à la question : “L’entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de micro-entrepreneur ?” Le régime Micro vous contraint à utiliser les règles fiscales du Régime Micro sans possibilité de déduire vos charges ni l’amortissement du bien.
Ensuite, vous serez invité à renseigner les informations de votre activité de location meublée dans différents onglets (nom, prénom, adresse, adresse d’activité, etc.).
Pour une gestion efficace de votre statut LMNP, vous devez disposer de :
Les formulaires clés comprennent :
Une organisation rigoureuse est requise :
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