SARL de Famille et LMNP : tout savoir sur cette combinaison

La combinaison d’une SARL de Famille et du statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) représente une stratégie d’investissement immobilier de plus en plus prisée. En effet, elle allie la flexibilité d’une société à responsabilité limitée dédiée exclusivement aux membres d’une même famille avec les avantages fiscaux attractifs du statut LMNP ou LMP (en fonction du CA dégagé). Cette synergie permet aux investisseurs immobiliers, qu’ils soient débutants ou expérimentés, de bénéficier d’une optimisation fiscale significative, tout en facilitant la gestion et la transmission du patrimoine immobilier.

Sommaire :

La SARL de Famille : structure et fonctionnement

La SARL de Famille, un dispositif juridique spécifique au sein du droit français, se distingue par sa structure flexible et adaptée aux projets d’investissement immobilier familial, notamment en location meublée non professionnelle (LMNP). Ce type de société à responsabilité limitée offre un cadre bénéfique à la gestion et à l’optimisation fiscale des patrimoines immobiliers, alliant ainsi performance économique et cohésion familiale. 

Composition et caractéristiques d'une SARL de Famille

  • Composition: la SARL de Famille est constituée exclusivement de membres d’une même famille (conjoints, partenaires de PACS, ascendants, descendants, et collatéraux jusqu’au 2e degré).
  • Capital social: libre, le capital social peut être variable et adapté aux besoins de l’entreprise et des associés, favorisant ainsi l’accessibilité à tous les profils d’investisseurs.
  • Nombre d’associés: 2 associés au minimum, sans limite maximale.

Avantages de la transparence fiscale pour les membres de la famille

  • Imposition directe: les bénéfices réalisés par la SARL de Famille sont imposés directement dans les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales, ce qui permet de bénéficier des abattements pour durée de détention et des tranches d’imposition personnelles.
  • Optimisation fiscale: la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR) au lieu de l’impôt sur les sociétés (IS) (à condition que l’activité est soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole) ouvre la porte à une gestion fiscale avantageuse, notamment en exploitant les niches fiscales relatives au LMNP.
  • Sécurité sociale des indépendants: Les gérants majoritaires relèvent du régime des indépendants, ce qui peut représenter un avantage en termes de cotisations sociales.

Gestion et prise de décision au sein de la SARL de Famille

  • Souplesse de gestion: la structure de la SARL de Famille permet une répartition claire des rôles et des responsabilités, facilitant la prise de décision et l’organisation interne.
  • Prise de décision: Les décisions importantes (modification des statuts, cession de parts, approbation des comptes) requièrent l’accord des associés, selon les modalités définies dans les statuts.
  • Transmission et continuité: La SARL de Famille facilite la transmission du patrimoine immobilier aux générations suivantes, tout en assurant la continuité de l’activité locative.

Le régime fiscal du LMNP dans une SARL de famille

La combinaison d’une SARL de Famille avec le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) crée une structure d’investissement immobilier puissante, permettant une gestion fiscale optimisée et flexible.

Choix entre régime micro BIC et régime réel en LMNP

Au cœur de la stratégie fiscale du LMNP, deux options s’offrent aux investisseurs : le régime micro-BIC et le régime réel. Le choix entre ces deux régimes fiscaux est déterminant pour la gestion des revenus locatifs et l’optimisation fiscale :

 

 

  • Régime micro-BIC :

    • Simplification comptable avec un abattement forfaitaire de 50% pour frais et charges (pour les locations à longue durée), sans nécessité de justificatifs.
    • Applicable aux recettes locatives annuelles n’excédant pas 77 700 € (seuil en 2024).
    • Avantageux pour les petites structures avec peu de charges à déduire.
 

 

  • Régime réel :

L'amortissement immobilier en LMNP au sein d'une SARL de Famille

L’amortissement représente un des principaux attraits du régime LMNP, offrant une optimisation fiscale significative :

 

  • Permet de répartir le coût d’acquisition du bien (hors terrain) sur sa durée d’usage.
  • Réduit l’assiette imposable, permettant ainsi de diminuer les impôts sur les revenus locatifs générés.
  • Favorise la constitution d’un patrimoine immobilier en optimisant la charge fiscale annuelle.

Traitement des plus-values immobilières dans la SARL de Famille

La cession d’un bien immobilier meublé détenu via une SARL de Famille en régime LMNP s’accompagne de règles spécifiques concernant les plus-values :

 

  • Imposition des plus-values : soumises au régime des plus-values des particuliers, avec un abattement pour durée de détention, offrant une exonération totale après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Avantages de la SARL de famille pour la location meublée

La SARL de Famille, lorsqu’elle est combinée avec le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Professionnel (LMP), offre une série d’avantages significatifs pour les investisseurs immobiliers, particulièrement en termes d’optimisation fiscale, de gestion de la transmission patrimoniale, et de protection du patrimoine familial. 

Optimisation fiscale et flexibilité du régime LMNP

La SARL de Famille en LMNP se distingue par sa capacité à offrir une optimisation fiscale remarquable, accompagnée d’une grande flexibilité dans la gestion des investissements immobiliers :

  • Selon le régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel), les investisseurs peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur leurs revenus locatifs (location longue durée) ou opter pour la déduction des charges réelles et l’amortissement du bien immobilier, ce qui peut considérablement réduire l’impôt sur le revenu.
  • La transparence fiscale permet aux bénéfices de la SARL de Famille d’être imposés au nom des associés selon leur tranche d’imposition personnelle, ce qui peut être plus avantageux que les taux d’imposition des sociétés.
  • Les associés peuvent décider de la répartition des bénéfices de manière à optimiser la charge fiscale globale de la famille.

Transmission patrimoniale et succession facilitées

L’un des principaux atouts de la SARL de Famille en LMNP réside dans la simplification de la transmission patrimoniale et de la succession :

 

  • Les parts de la SARL de Famille peuvent être données aux membres de la famille, permettant ainsi une transmission progressive du patrimoine immobilier, souvent bénéficiant d’abattements fiscaux intéressants.
  • La structure permet une planification successorale plus stratégique et moins coûteuse, en comparaison avec la détention directe de l’immobilier.
  • La SARL de Famille facilite la continuité de la gestion de l’immobilier locatif en cas de décès d’un des associés, évitant ainsi les complications liées à une indivision.

Protection du patrimoine familial et séparation des biens

La création d’une SARL de Famille en LMNP permet également de protéger le patrimoine familial et d’assurer une séparation claire des biens :

 

  • Les associés de la SARL de Famille sont uniquement responsables à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de dettes ou de difficultés financières de la société.
  • La distinction entre le patrimoine personnel des associés et celui de la société facilite la gestion des biens et offre une protection en cas de litiges ou de réclamations de créanciers.

Création et gestion d'une SARL de famille en LMNP

La création et la gestion d’une SARL de Famille en LMNP constituent un processus structuré, nécessitant une attention particulière aux détails juridiques, fiscaux et administratifs. Cette structure offre une grande souplesse et de nombreux avantages fiscaux, mais elle exige également le respect de certaines formalités et obligations. 

Étapes et formalités de création d'une SARL de Famille

La constitution d’une SARL de Famille en LMNP suit un parcours réglementé :

 

  • Rédaction des statuts : les statuts doivent être soigneusement rédigés pour encadrer les règles de fonctionnement de la SARL de Famille, en incluant la dénomination sociale, les informations sur les fondateurs, l’identité de la société, le capital social et la répartition des parts entre les associés.
  • Dépôt du capital social : le capital social doit être déposé dans une banque pour obtenir un certificat de dépôt des fonds.
  • Avis dans un support d’annonces légales : cette démarche, effectuée en ligne à un coût d’environ 144 euros (168 euros à La Réunion et Mayotte), permet de rendre l’événement public et opposable, avec une attestation de parution délivrée par le support d’annonces légales.
  • Formulaire M0: est un document que l’entrepreneur doit remplir pour déclarer la constitution de sa société. Ce processus conduit à l’immatriculation de la SARL, qu’il s’agisse du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire de Métier (RM).
  • Immatriculation au RCS : la société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui implique la soumission d’un dossier comprenant les statuts signés, le certificat de dépôt des fonds, une attestation de non-condamnation pour le ou les gérants, le formulaire M0, et une annonce légale de constitution.

Gestion comptable et obligations déclaratives

Une fois la SARL de Famille créée, la gestion comptable et les obligations déclaratives doivent être méticuleusement suivies :

 

 

  • La SARL de Famille en LMNP doit tenir une comptabilité complète, incluant la saisie des opérations courantes, la gestion des amortissements, et la préparation des comptes annuels.
  • La société doit réaliser plusieurs déclarations, dont la déclaration de résultat annuelle et les déclarations de TVA si applicable (CA3 ou CA12).
  • Les différentes déclarations et paiements (impôts, cotisations sociales, etc.) doivent être effectués dans les délais impartis pour éviter les pénalités.

Conseils pour une gestion efficace et conforme

Pour assurer une gestion optimale de votre SARL de Famille en LMNP, voici quelques conseils clés :

 

  • L’accompagnement par des professionnels (experts en LMNP, avocats spécialisés en droit immobilier) peut s’avérer précieux pour comprendre les complexités juridiques et fiscales.
  • Réaliser régulièrement des revues fiscales pour optimiser la charge fiscale et profiter pleinement des avantages du régime LMNP.
  • Maintenir une communication régulière et transparente au sein de la famille pour prendre les décisions de gestion de manière consensuelle.

Inconvénients et limitations de la SARL de famille en LMNP

Bien que la SARL de Famille en LMNP présente de nombreux avantages, il est également important de comprendre ses inconvénients et limitations pour une gestion stratégique de l’investissement immobilier.

Complexités administratives et comptables

La gestion d’une SARL de Famille en LMNP peut s’avérer complexe en raison des obligations administratives et comptables :

 

  • La nécessité de maintenir une comptabilité détaillée conforme aux normes comptables, incluant l’amortissement et la déduction des charges, représente une charge de travail et un coût non négligeables.
  • Les multiples déclarations fiscales et sociales requises peuvent être sources de confusion et augmenter le risque d’erreurs ou d’omissions.
  • La gestion efficace d’une SARL de Famille en LMNP nécessite de rester informé des évolutions législatives et réglementaires, ce qui demande du temps et de l’expertise.

Limitations liées au régime fiscal et aux statuts

Certains aspects du régime fiscal et des statuts de la SARL de Famille peuvent également poser des limitations :

 

  • Une fois le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel effectué, il peut être difficile de changer de régime en raison des contraintes légales et fiscales.
  • Les statuts doivent clairement définir les règles de distribution des bénéfices, ce qui peut limiter la flexibilité en cas de changements des besoins ou des objectifs des associés.
  • Dans certains cas, louer à des membres de la famille peut être restrictif ou soumis à des conditions spécifiques pour bénéficier des avantages fiscaux du LMNP.

Limitations liées au seuil de 23 000 €

En ce qui concerne la SARL de famille LMNP, les cotisations sociales ne sont pas exigibles.

Ce n’est que si le seuil de 23.000 € venait à être dépassé que l’activité serait automatiquement requalifiée en LMP, c’est-à-dire en loueur meublé professionnel. Dès lors, la société devrait régler des cotisations sociales.

 

Cependant, la SARL de famille en LMNP doit s’acquitter des cotisations sociales attachées à la fonction de gérant. Les associés non-gérants, quant à eux, ne font l’objet d’aucune cotisation sociale. 

Considérations sur les événements familiaux (divorce, décès)

Les événements familiaux peuvent avoir un impact significatif sur la gestion et la pérennité de la SARL de Famille :

 

  • Divorce : la séparation ou le divorce des associés peut entraîner des complications dans la gestion de la SARL, affectant la répartition des parts sociales et la prise de décision.
  • Décès d’un associé : bien que la SARL de Famille facilite la transmission du patrimoine, le décès d’un associé requiert une réorganisation de la société et peut poser des défis en termes de succession et de répartition des parts.
  • Gestion des conflits : Les différends entre membres de la famille peuvent affecter la prise de décisions et le fonctionnement de la SARL, nécessitant des mécanismes de résolution de conflits efficaces.

 

Si le lien familial est rompu, la structure en SARL de famille est contrainte de passer à l’impôt sur les sociétés (IS). 

SARL de famille vs. autres structures juridiques en LMNP

L’investissement en Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) peut également trouver d’autres alternatives avec différentes structures juridiques, chacune avec ses spécificités, avantages, et inconvénients. La SARL de Famille, la Société Civile Immobilière (SCI), et l’entreprise individuelle représentent trois options populaires. 

Comparaison avec la SCI et l'entreprise individuelle

La SARL de Famille, la SCI et l’entreprise individuelle diffèrent principalement par leur régime fiscal, leur flexibilité en termes de gestion, et leur aptitude à répondre aux objectifs spécifiques des investisseurs :

SARL de Famille :

  • Structure privilégiée pour une gestion familiale.
  • Permet une optimisation fiscale grâce à la transparence fiscale.
  • Offre une limitation de responsabilité aux apports des associés.

SCI :

  • Orientée vers la gestion et la détention d’immobilier locatif non meublé.
  • Imposition sur le revenu ou à l’IS (Impôt sur les Sociétés) si option choisie.
  • Ne permet pas le statut LMNP pour ses associés.

Entreprise individuelle :

  • Adaptée pour une gestion en nom propre.
  • Simplicité de mise en œuvre et faible coût de gestion.
  • Responsabilité illimitée du patrimoine personnel.

Avantages et inconvénients relatifs de chaque structure

Chaque structure juridique présente des avantages et inconvénients spécifiques à considérer :

 

SARL de Famille :

  • Avantages :
    • Protection du patrimoine personnel des associés.
    • Adaptation au régime LMNP, permettant des bénéfices d’amortissement et d’optimisation fiscale.
    • Gestion partagée entre les membres de la famille.
  • Inconvénients :
    • Complexité administrative plus élevée.
    • Coûts de création et de gestion annuelle.

 

SCI :

    • Avantages :
      • Simplicité de transmission du patrimoine immobilier.
      • Séparation claire du patrimoine immobilier du patrimoine personnel.
  • Inconvénients :
    • Non-admissibilité au statut LMNP, limitant les avantages fiscaux liés à l’amortissement à l’IR et l’absence d’abattement pour durée de détention à l’IS. “
    • Responsabilité des associés proportionnelle à leurs parts dans certains cas.

 

Entreprise individuelle :

  • Avantages :
    • Grande simplicité administrative et liberté de gestion.
    • Application directe du régime LMNP pour l’optimisation fiscale.
  • Inconvénients :
    • Responsabilité personnelle illimitée, exposant le patrimoine personnel en cas de dettes.
    • Moins adaptée pour une gestion patrimoniale à long terme avec des objectifs de transmission.
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